Country Reports on Human Rights Practices

Rapports nationaux sur les pratiques des Droits de l'Homme - 2004

publiés par l'Office de Démocratie, des Droits de l'Homme et du Travail
U.S. Department of State

Suisse 2004 (le 28 février 2005)

La Suisse est une démocratie constitutionnelle dotée de structures fédérales. Le Parlement, composé de la Chambre du peuple (Conseil national) et de la Chambre des cantons (Conseil des Etats), élit les sept membres du Conseil fédéral, qui représente le gouvernement suisse, dont les membres assument la présidence chaque année à tour de rôle. En raison de la diversité linguistique et religieuse du pays, le système politique met l'accent sur le consensus local et national et accorde une autonomie considérable à chacun des 26 cantons qui composent le territoire suisse. Le Parlement a été élu en octobre 2003, permettant ainsi au gouvernement de demeurer une coalition des quatre partis principaux. Une nouvelle constitution est entrée en vigueur en 2000. Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Les forces armées sont une milice dirigée par des civils, fondée sur l'obligation de servir pour les hommes aptes au service. Il n'y a pratiquement jamais eu d'armée permanente, à part des officiers d'instruction et quelques cadres de l'état-major. Les tâches de la police sont assumées principalement par les cantons qui, eux, disposent de leurs propres forces de police placées sous la direction de civils. Quelques membres des forces de sécurité ont commis des atteintes isolées aux Droits Humains.

Une économie de marché libre hautement développée, reposant sur une industrie et un secteur tertiaire modernes et fortement dépendante du commerce international, permet aux 7,4 millions d'habitants du pays de bénéficier d'un niveau de vie très élevé. Après avoir diminué de 0,4 pour cent en monnaie constante en 2003, une augmentation de 1,8 pour cent du PIB était escomptée durant l’année. En dépit de la progression du chômage, les salaires ont approximativement augmenté de 1 pour cent en monnaie courante. L’inflation continue quant à elle à être maîtrisée à 0,8 pour cent.

Le gouvernement respecte généralement les droits de l'homme de ses citoyens. La loi et le pouvoir judiciaire assurent des moyens efficaces pour traiter des cas individuels d’abus. La police cantonale a été impliquée dans au moins deux cas de décès pendant l'année en cours. Parfois, la police a fait un usage excessif de la force, surtout contre les étrangers et les requérants d'asile. Des cas de discrimination contre des étrangers ont à nouveau été signalés. La traite des femmes à des fins de prostitution demeure un problème que le gouvernement s'emploie à résoudre par des mesures ad hoc.

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Partie 1

Respect de l'intégrité de la personne, y compris la renonciation aux actes suivants :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Aucun homicide motivé politiquement n’a été commis par le Gouverment ou ses agents. Cependant, les forces de police cantonales ont tué au moins deux personnes au cours d’interventions policières, un citoyen skrilankais de 38 ans à Lausanne en avril et un ressortissant turc de 35 ans à Bâle en juin. Dans les deux cas, la police a déclaré qu’il s’agissait de légitime défense. Le bureau du procureur de Bâle a clôturé l’enquête en juillet sans prononcer d’inculpation. L’enquête de Lausanne était encore pendante à la fin de l’année.

En avril, un ressortissant italien de 40 ans est décédé dans un hôpital de Zurich après avoir violemment résisté à la police qui essayait de l’arrêter pour avoir menacé une connaissance. L’enquête du procureur du district était encore pendante à la fin de l’année.
En décembre, un ressortissant africain de 24 ans a succombé à des blessures à la tête résultant de sa chute du troisième étage d’un centre d’hébergement pour requérants d’asile, dans le canton de Zoug. Selon la police, ce requérant d’asile dont la demande avait été refusée n’avait pas le droit de se trouver dans les locaux du bâtiment et a chuté par la fenêtre en tentant d’échapper à un garde effectuant une ronde de nuit. Les autorités judiciaires de Zoug ont ouvert une enquête en fin d’année.

Les autorités judiciaires ont invariablement enquêté et engagé des poursuites concernant les homicides perpétrés par les forces de sécurité. Aucune défaillance n’a été rédigé durant la période incriminée.
Le procureur cantonal de Lucerne a clôturé l’enquête portant sur le décès, en 2003, d’un citoyen atteint d’incapacité mentale sans prononcer d’inculpation.

En février, une cour de justice de la ville française de Colmar a acquitté un policier de Bâle jugé pour avoir tué Michael Hercouet en 2001 à proximité immédiate de la frontière sur le territoire français. La cour a ajouté foi à l’affirmation du défendeur lequel a déclaré qu’il avait cru que Michael Hercouet se trouvait sur le territoire suisse au moment où il a tiré. Le canton de Bâle avait au préalable réglé les plaintes civiles avec la famille de la victime.
Le 23 février, le Tribunal fédéral a confirmé une condamnation à une peine de prison de 3 mois avec sursis pour négligence, à l’encontre d’un médecin Suisse concernant son implication dans la mort d’un requérant d’asile palestinien, lequel avait suffoqué pendant son rapatriement forcé vers l’Égypte en 1999. Toutefois, la cour a rejeté une action civile en lien avec cette affaire, recherchant une compensation financière pour la famille de la victime.

L’acquittement en mai 2003 de quatre officiers de police bernois inculpés pour leur rôle dans la mort violente de Cemal Gomec en 2001 a été finalement prononcé après le retrait des recours du procureur général du canton et de la veuve de la victime.

b. Disparition

Aucun cas de disparition politique n'a été rapporté.

c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution prohibe de telles pratiques. Toutefois, Amnesty International (AI) et la plate-forme antiraciste basée en Suisse, le «CRAN», ont rapporté pendant l’année le recours occasionnel à un usage excessif de la force par les autorités de police. Dans son rapport annuel, AI a souligné plusieurs cas de mauvais traitements infligés aux détenus par la police, en particulier à des étrangers et citoyens d’origine étrangère. Les cantons mentionnés étaient surtout Genève, Glaris, Zurich et Berne. Alors qu’AI jugeait la situation stable, le CRAN a vu la brutalité policière et le racisme contre les noirs augmenter à travers le pays. Le CRAN a principalement accusé la police de Genève de lourde partialité, en citant plusieurs cas présumés de jeunes noirs forcés à se déshabiller en public afin de subir des fouilles au niveau des cavités corporelles durant des descentes de police anti-narcotiques. Le chef de la police de Genève a confirmé que leur campagne anti-drogue lancée en 2002 avait mené à un nombre plus important d’arrestations parmi les ressortissants africains, tout en soulignant que la police avait pris des mesures afin de sensibiliser les officiers sur le plan culturel et des Droits Humains et de diligenter des enquêtes en interne concernant tous les cas d’atteintes. Le CRAN a ultérieurement publié une brochure incluant le protocole de police approprié et expliquant les droits des minorités raciales lorsqu’elles sont confrontées à la violence policière. La réaction de la police cantonale a été positive et certaines de ses unités ont également exprimé leur intérêt quant à l’obtention de la brochure.

En avril, le bureau du procureur du district de Zurich a interrompu les procédures pénales à l’encontre d’un officier de police de Zurich lequel, en 2002, avait tiré sur et sérieusement blessé un passant non armé en poursuivant un voleur. L’enquête du bureau a démontré que l’officier avait agi en total accord avec les règlements de la police relatifs l’utilisation des armes à feu et qu’une balle perdue avait touché le passant. Dans l’affaire de brutalité policière supposée en 2003 dans le canton de Glaris, il n’y a pas eu d’autres suites. Il n’a pas été fait appel de la décision prise par le procureur général extracantonal d’interrompre l’enquête criminelle contre le chef de la police criminelle de Glaris.
Dans l’affaire Kurt von Allmen, aucune suite n’a été donnée durant l’année. Pour rappel, piégé par une voiture de police à Zurich en 2002, il avait été blessé et amputé d’une jambe.

En réponse aux préoccupations d’AI concernant les rapports de brutalité policière supposée contre des manifestants durant une conférence du G8 à Evian en 2003, un rapport parlementaire indépendant émanant de Genève et publié en mai a conclu que la police avait géré la montée de la violence de manière adéquate, limitant son intervention au strict minimum.

AI a également affirmé que les enquêtes judiciaires sur les cas d’atteintes policières supposées exercées à l’encontre de requérants d’asile n’ont pas permis de procéder à une audition équitable desdits requérants et ce, à plusieurs reprises.

Les conditions d’emprisonnement satisfaisaient généralement aux normes internationales et le Gouvernement a permis les visites d’observateurs indépendants des Droits Humains. Le surpeuplement carcéral continuait d’être une source d’inquiétude, en particulier dans les cantons de Genève, Zurich et Berne. En juillet, les gardiens de la prison Champs-Dollon à Genève se sont plaints des conditions de travail. En effet, le bâtiment construit à l’origine pour 270 détenus en hébergeait plus de 450.

Les prisonniers hommes et femmes, adolescents et adultes, les détenus en attente de procès ainsi que les criminels inculpés étaient incarcérés séparément. Dans certaines prisons cantonales, la taille des cellules était inférieure aux 12 mètres carrés correspondant à la norme fixée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

d. Arrestation ou détention arbitraire, exil.

La Constitution interdit l'arrestation ou la détention arbitraire et le Gouvernement respecte généralement ces interdictions. Cependant, plusieurs ONG on rapporté que certaines forces de police cantonales détenaient arbitrairement des requérants d’asile (voir section 2.d.).
Les cantons sont responsables de la plupart des questions criminelles et les procédures varient d'un canton à l'autre. L'Office fédéral de la police assume une fonction de coordination et compte sur les cantons pour l'exécution de la loi en vigueur. Le Procureur général de la Confédération à Berne surveille les crimes intercantonaux et internationaux. La corruption et l’impunité ne constituaient pas des problèmes.

Normalement, un suspect ne devrait pas être détenu plus de 24 heures avant d’être présenté à un procureur (ou à un magistrat instructeur), lequel doit l’inculper officiellement ou ordonner sa libération. Toutefois, les requérants d’asile et les étrangers non-munis de documents d’identité valides peuvent être détenus pendant une durée limitée à 96 heures sans mandat d’arrêt. Une mise en liberté sur engagement personnel pris devant le tribunal ou sous caution est accordée à moins que le magistrat n’ait la conviction que la personne est dangereuse ou ne paraîtra pas devant le tribunal. Un suspect peut être privé de conseil juridique au moment de la détention mais il a le droit de choisir et de contacter un avocat au moment où un mandat d’arrêt est délivré. En août, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzona a confirmé que les suspects détenus en vertu de la Loi fédérale n’avaient pas droit à une assistance légale durant la première audition préliminaire avec la Police fédérale. L’intervention d’un conseil juridique est autorisée à un stade ultérieur, lorsque les suspects rencontrent le magistrat instructeur.

Cependant, AI et les ONG représentant les réfugiés se sont plaints du fait que les requérants d’asile détenus étaient effectivement souvent privés d’une représentation légale digne de ce nom car les moyens financiers nécessaires pour obtenir un conseil juridique leur faisaient défaut et aussi parce que la loi ne prévoit pas d’assistance juridique gratuite, à moins que ces personnes ne soient détenues pour des délits graves. L’État fournit une assistance légale gratuite pour les indigents susceptibles d’être emprisonnés dans l’attende de leur jugement.

Afin de prévenir la falsification de preuves, les membres de la famille peuvent ne bénéficier que d’un droit de visite restreint mais les autorités d’application de la loi sont dans l’obligation d’informer rapidement les parents proches.
Les enquêtes se sont généralement déroulées rapidement; dans certains cas, la durée de la détention préventive peut pourtant dépasser la longueur de la peine. Toute détention de longue durée doit être réexaminée par une instance supérieure. Au cours de l'année considérée, environ un tiers de tous les prisonniers étaient en détention préventive, pour une durée moyenne de 50 jours.

À la suite de quelques affaires de meurtres et de viols perpétrés durant les années 1990 par des récidivistes en permission, lesquelles avaient fait l’objet d’un large battage médiatique, les électeurs ont adopté, le 8 février, une initiative populaire exigeant l’incarcération à vie sans possibilité de libération sur parole des contrevenants violents ou sexuels diagnostiqués incurables. La proposition a essuyé un refus du Governement, des ONG et de plusieurs experts constitutionnels qui ont mis en doute sa compatibilité avec la Convention Européenne sur les Droits de l’Homme (CEDH). En septembre, le Ministre de la Justice a ouvert une consultation publique relative à la mise en oeuvre de propositions censées réconcilier les exigences de l’initiative populaire avec la clause de la CEDH déterminant la procédure judiciaire régulière relative à la légalité de la détention. Le projet de loi s’est heurté à l’opposition d’une majorité de partis politiques, d’ONG ainsi qu’à celle d’associations médicales et du barreau.

e. Refus de procès publique équitable

La Constitution prévoit une magistrature indépendante et le gouvernement observe généralement cette disposition dans la pratique.
Toutes les cours de première instance sont des tribunaux locaux ou cantonaux. Le Tribunal pénal fédéral à Bellinzona, opérationnel depuis le 1er avril, correspond au tribunal de première instance. Il est compétent pour les délits figurant sous la juridiction des autorités fédérales en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires. Les citoyens ont le droit de faire appel, en dernier ressort auprès de Tribunal fédéral (Cour Suprême). Les procès relatifs à des délits mineurs sont généralement entendus par un seul juge, les affaires plus graves ou plus complexes par plusieurs juges et les plus graves (notamment les meurtres) par un jury.

La Constitution prévoit le droit à un jugement équitable et une autorité judiciaire indépendante fait généralement appliquer ce droit. Les procès ont généralement été expéditifs. La Constitution prévoit la tenue éventuelle de procès publics, permettant de récuser et de présenter des témoins ou des preuves.
Le Code pénal militaire (CPM) révisé en 2003 requiert que les crimes de guerre ou violations de la Convention de Genève soient poursuivis en justice à condition que le défendeur ait des liens étroits avec le pays. Les règles civiles normales relatives à la constitution de preuves et à la procédure s’appliquent dans les tribunaux militaires. Le CPM permet de faire appel dans toutes les affaires, en dernier ressort auprès de la Cour Suprême Militaire (cour de cassation militaire). Dans la plupart des cas, les accusés ont recours à des défenseurs assignés par les tribunaux. Tout avocat diplômé peut servir de conseiller de défense militaire. En vertu du droit militaire, le Gouvernement assume les frais de défense.
Aucun rapport n'a été publié au sujet des prisonniers politiques.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le lieu d'habitation ou la correspondance

La Constitution prohibe de telles actions et le Gouvernement a généralement respecté ces interdictions dans la pratique.
La loi sur la surveillance des télécommunications limite la mise sur écoute d'une ligne téléphonique et la surveillance d'e-mails à des personnes suspectées de crimes graves. La législation comprend une liste de délits considérés comme suffisamment graves pour justifier la mise sur écoute d'une ligne téléphonique, notamment les actes de blanchiment d'argent, de terrorisme et de crimes économiques.
Des cas de stérilisation forcée de femmes ont fait l'objet d'un débat public pendant l'année. En décembre, le Parlement a adopté une loi fédérale autorisant la stérilisation uniquement dans un cadre très clairement déterminé mais a dans le même temps rejeté une proposition qui prévoyait de verser une compensation financière aux victimes de stérilisations et de castrations forcées. De telles interventions avaient été pratiquées jusque dans les années 70 principalement sur des jeunes femmes de faible niveau social ou souffrant d'une maladie mentale.

Partie 2

Respect des libertés civiles, y compris:

a. Liberté de la parole et de la presse

La Constitution prévoit la liberté de la parole et de la presse et le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique; et n’imposait pas de restrictions à la liberté scolaire. Une presse indépendante, une magistrature et un système politique démocratique efficaces sont réunis pour assurer la liberté de la parole et de la presse. y compris la liberté scolaire.

Le 22 juillet, une cour du district de Zurich a acquitté Frank Lübke, président du Centre David Contre l’Antisémitisme basé à Zurich, de l’inculpation de violation des lois antiracistes. Monsieur Lübke avait écrit une lettre ouverte adressée aux représentants officiels du Gouvernement et à la presse en novembre 2002 à la suite des attaques terroristes perpétrées à Mombassa au Kenya, laquelle critiquait sévèrement la religion islamiste.

b. Liberté de réunion et d'association pacifique

La Constitution prévoit les libertés de réunion et d'association et le gouvernement respecte généralement ces droits dans la pratique.
Le 24 janvier, des manifestants protestant contre le Forum Économique Mondial auraient été victimes de violences policières et de traitements humiliants. Selon les rapports des médias et des ONG, des manifestants à bord d’un train en partance pour Davos ont été forcés à sortir lorsque la police a utilisé du gaz lacrymogène à leur encontre. Les manifestants ont ensuite été détenus pendant plus de 6 heures dans une zone voisine séparée par une clôture. En avril, 37 manifestants au total ont intenté un procès contre plusieurs forces de police cantonales, l’armée suisse, des troupes allemandes et le canton des Grisons, en déclarant que ces parties avaient violées leur liberté de déplacement, fait usage de la contrainte et mis leurs vies en danger. Les poursuites étaient encore pendantes à la fin de l’année.

En dépit d’audiences policières préliminaires les disculpant, les autorités réexamineront le cas de deux policiers impliqués en avril 2003 dans un incident résultant de l’utilisation d’une balle de marquage, incident au cours duquel un manifestant anti-OMC avait été blessé. En novembre 2003, le Gouvernement cantonal de Genève réclamait des enquêtes complémentaires. Parallèlement, les autorités judiciaires de Genève ont ouvert une enquête criminelle à l'encontre d'un officier de police pour blessures corporelles infligées par négligence. Les deux enquêtes étaient pendantes à la fin de l’année.

c. Liberté de religion

La Constitution prévoit la liberté de religion et le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique.

Il n' y pas d'Eglise d'Etat officielle; toutefois, la majeure partie des cantons soutiennent financièrement au moins une de trois confessions traditionnelles - catholique-romaine, catholique-chrétienne ou protestante - avec des fonds obtenus par les impôts. Chaque canton a ses propres règles concernant les rapports entre l'Eglise et l'Etat.
Les groupes d'origine étrangère sont libres de faire du prosélytisme. Les missionnaires étrangers doivent obtenir un visa pour religieux pour venir travailler dans le pays. Ces types de permis sont délivrés systématiquement et sans préjugés envers n'importe quelle religion. Cependant, dans une précédente affaire, l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) a rejeté en 2003 les demandes de permis de travail pour deux ecclésiastiques islamiques, lesquelles avaient été déposées auprès des autorités locales par le Centre Islamique de Genève. Il a été fait appel de la décision auprès de l’organe de recours du Ministère de la Justice, elle restait pendante à la fin de l’année.
Les relations généralement amicales entre les religions dans la société ont contribué à garantir une liberté religieuse. Pourtant, une réaction négative à l’immigration, le conflit au Moyen-Orient et les actes terroristes perpétrés par des extrémistes musulmans dans des pays étrangers ont alimenté l’intolérance dans des publications radicales et populistes et, occasionnellement, dans les quotidiens traditionnels. L’Observatoire des Religions en Suisse (ORS) basé à Lausanne a rapporté que les sentiments antiislamiques et antisémites avaient augmenté au cours de la dernière décennie. Bien que la violence physique ait été rare, la plupart des remarques antisémites et antiislamiques ont largement été alimentées par des rapports médiatiques exhaustifs relatifs au conflit israélo-palestinien, à la question des biens volés lors de l’Holocauste et aux actes terroristes commis par des extrémistes musulmans dans des pays étrangers. Les rares journalistes qui se sont engagés dans une rhétorique antisionniste ont ultérieurement présenté leurs excuses. Néanmoins, d’autres publications xénophobes et révisionnistes existent, elles utilisent parfois des sites Internet basés à l’étranger afin d’éviter des poursuites judiciaires.

Selon les statistiques collectées par la Fondation Contre le Racisme et l’Antisémitisme, le nombre total des incidents recensés contre des étrangers ou des minorités s’élevait à 94 au cours de l’année. Ces chiffres comprennent les cas d’attaques verbales et écrites, lesquelles étaient beaucoup plus fréquentes que les atteintes physiques (voir section 5).
Le 27 janvier, les écoles de tout le pays ont célébré un jour du souvenir en mémoire des victimes de l’Holocauste. Les responsables de l’éducation ont déclaré que le but de cette action consistait à se souvenir de l’Holocauste et des autres formes de génocide commis au cours du siècle dernier et de sensibiliser cette population aux idéologies inhumaines.
En avril 2003, des leaders musulmans ont exprimé leurs craintes face à une «chasse à la sorcière» menée à l’encontre de la communauté, à la suite des révélations du Gouvernement selon lesquelles les membres d’une demi-douzaine de groupes musulmans militants opéraient secrètement dans le pays. Ces appréhensions ont augmenté en janvier lorsque la police a arrêté huit ressortissants suspectés de liens avec les attaques terroristes de mai 2003 en Arabie Saoudite.

Le 10 avril, un magasin musulman vendant des objets de culte islamiques à Bâle a été détruit par un incendie criminel. Les officiers de police n’ont pu élucider le délit. L’enquête continuait à la fin de la période couverte par le présent rapport.
Le 26 avril, le juriste de Zurich et président honoraire de la communauté religieuse juive, Sigi Feigel, a poursuivi en justice le parti politique Europa Partei Schweiz et affirmé que celui-ci finançait des annonces dans des journaux comparant Israël à l’Allemagne nazie. Le parti, qui n’est pas représenté au Parlement, a fait publier des annonces dans le quotidien Tages-Anzeiger au lendemain du meurtre du leader du Hamas, Abdel Aziz Rantisi, appelant le pays à suspendre les relations diplomatiques et à mettre un terme à la coopération militaire avec Israël. Les annonces faisaient référence à «Israël, nation des juifs» et constataient qu’ «à l’exception des chambres à gaz, tous les instruments nazis étaient utilisés contre la population résidentielle d’Israël.» Le parti a été inculpé, en vertu des lois antiracistes, à la fin de l’année.
Pour une discussion plus détaillée, voir le rapport international sur la liberté religieuse de 2004.

d. Liberté de mouvement dans le pays, voyages à l'étranger, émigration et rapatriement

La Constitution assure ces droits aux citoyens et le gouvernement les respecte généralement dans la pratique. La Constitution prohibe l’exil forcé et le Gouvernement a respecté ce droit en pratique. Toutefois, les non-citoyens convaincus de crimes peuvent se voir infliger des condamnations incluant notamment le refus de réintégration du territoire pour une période spécifique après avoir purgé une peine de prison.
La Constitution prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, conformément à la Convention de 1951 de l’ONU relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et le Gouvernement a mis sur pied un système offrant une protection aux réfugiés. Les étrangers recherchant une protection contre les persécutions peuvent remplir une demande d’asile dans tout bureau consulaire suisse, poste frontière ou aéroport ou dans l’un des quatre centres d’accueil régionaux de réfugiés de Suisse. L'Office fédéral des réfugiés (OFR) décide au cas par cas de la pertinence de chaque demande d’asile. Durant l’année, l’OFR a reçu au total 14 248 demandes d’asile, ce qui correspond à une baisse de 32 pour cent par rapport à l’année précédente. En fin d’année, sur les 79 374 personnes intégrées au processus relatif à l’asile, 30 pour cent jouissaient du statut de réfugié, 29 pour cent étaient temporairement admis, 22 pour cent en attente d’une décision pour leur demande d’asile et 18 pourcent attendaient leur rapatriement.
La loi relative à l’asile a été amendée afin de mettre un frein aux abus eu égard aux réglementations d’asile et de permettre le rapatriement rapide des demandeurs d’asile non-coopératifs. L’OFR peut refuser de traiter la demande d’un requérant d’asile incapable de justifier son non-port de pièces d’identité. En pareil cas, le demandeur ayant vu sa demande rejetée doit soumettre un recours sous 24 heures afin de suspendre les procédures d’expulsion. Les ONG ont prétendu qu’un délai aussi court ne constituait pas un recours efficace et constituait par conséquent une violation de la CEDH. Un requérant d’asile peut faire appel d’un refus de l’OFR quant à sa demande auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), qui est indépendante de l’administration. Si la CRA rejette le recours, le requérant doit quitter le pays. Les requérants d’asile partant volontairement avant une date limite fixée officiellement peuvent demander une assistance retour individuelle. Après l’expiration du délai, le rapatriement est forcé.

En pratique, le Gouvernement a fourni une protection contre le retour de personnes vers un pays ou elles craignaient des persécutions. Le Gouvernement a permis aux requérants d’asile déboutés de rester temporairement pour deux raisons: la probabilité de répression politique ou de conflit armé dans leur pays natal. Toutefois, les ONG ont accusé le Gouvernement d’expulser dans certains cas les requérants d’asile déboutés alors que les conditions dans leur pays natal restaient défavorables. En avril, les autorités de la police de Berne ont expulsé un citoyen birman, qui a été immédiatement appréhendé par les autorités locales et condamné ensuite à une longue peine de prison. La demande d’asile déposée en mai 2003 avait précédemment été rejetée à la fois par l’OFR et le CRA.
En mai, le Département fédéral de justice et le Gouvernement du canton de Vaud ont convenu de faire examiner spécialement par l’OFR plus de 1200 demandes d’asile rejetées, majoritairement déposées par des réfugiés de l’ex-Yougoslavie ayant fui leurs foyers dans les années 1990. Ceux-ci ont vécu sans permis de résidence dans le canton de Vaud pendant plusieurs années du fait du non-respect, par le gouvernement, des instructions fédérales ordonnant le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés. En août, l’OFR a octroyé le droit de résidence à plus de 500 personnes en se fondant sur leur indigence personnelle mais a aussi ordonné le rapatriement de plus de 500 individus, provoquant une controverse majeure dans les médias et dans l’arène politique locale. Des pressions exercées par des politiciens locaux et des ONG ont contraint le Gouvernement fédéral à autoriser un second examen des demandes rejetées, lequel a été effectué par des officiers cantonaux en présence de représentants d’AI. Ainsi, 45 autres permis de résidence ont été attribués mais en décembre, l’OFR a insisté pour que plus de 400 demandeurs déboutés soient rapatriés. AI a critiqué les agissements de l’OFR, l’accusant de gérer les dossiers de manière opaque et arbitraire.

Le Gouvernement a coopéré avec le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires afin d’assister les réfugiés et requérants d’asile. Parmi les mesures du programme d’allègement budgétaire adopté en décembre 2003, le Gouvernement a notamment réduit les avantages sociaux publics et renforcé les procédures d’expulsion pour les requérants d’asile déboutés. Depuis le 1er avril, les requérants d’asile déboutés, dont l’OFR avait refusé de traiter les demandes, n’ont plus le droit de bénéficier des allocations de sécurité sociale et peuvent seulement prétendre à une assistance d’urgence minimum. Les cantons, qui sont également responsables des procédures d’expulsion, ont défini et fourni une assistance d’urgence aux demandeurs déboutés, auxquels il était demandé de se faire enregistrer auprès des autorités locales de l’immigration dans le canton désigné afin de profiter d’une assistance d’urgence. Toutefois, dans la pratique, seulement 15 pour cent environ des demandeurs déboutés se sont faits inscrire auprès des autorités cantonales de l’immigration après le 1er avril parce qu’ils auraient craint d’être mis en détention dans l’attente de leur rapatriement. Le 15 juillet, le Tribunal fédéral a unanimement statué que la détention des demandeurs déboutés dans l’attente de leur rapatriement n’était pas en contradiction avec les réglementations de la CEDH.

En novembre, deux tribunaux cantonaux ont rendu des verdicts contradictoires concernant l’éligibilité à l’assistance d’urgence du gouvernement des demandeurs d’asile déboutés refusant de coopérer avec les autorités pour leur rapatriement vers leurs pays d’origine. À Berne, le tribunal administratif a décidé qu’un comportement obstructionniste était insuffisant pour refuser le droit constitutionnel à une assistance d’urgence mais, dans le canton de Soleure, le tribunal administratif a soutenu, dans un cas similaire, que le fait de refuser l’assistance d’urgence était légitime pour inciter à la coopération. Cependant, le 23 décembre, le Tribunal fédéral a ordonné aux autorités cantonales de Soleure de continuer à fournir une assistance d’urgence dans l’attente d’une décision exhaustive du Tribunal fédéral concernant l’affaire en question.

Dans une session spéciale de mai, le Conseil national a débuté un débat parlementaire portant sur un nouvel amendement controversé relatif au droit d’asile. Les propositions du projet de loi avaient déjà été partiellement reprises par les réglementations renforcées se rapportant à l’asile adoptées par le Parlement en 2003. En juillet, se démarquant ainsi nettement du processus législatif établi, le Ministre de la Justice a introduit une série de modifications supplémentaires à la révision en cours du droit d’asile, lesquelles ont été fortement critiquées par le HCR et ont soulevé un tollé général au sein des églises et des organisations d’aide humanitaire et des réfugiés. Le 25 août, le Conseil national a adopté la plupart des changements proposés, lesquels devraient être soumis au Conseil des États pour débat parlementaire en 2005.

Le Gouvernement a également fourni une protection temporaire à 23 407 individus qui ne pouvaient être qualifiés de réfugiés, conformément à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967. L’amendement de 1999 relatif au droit d’asile prévoit l’admission collective des victimes de violences et autorise le Conseil national à leur attribuer un statut de protection temporaire.

L’OFR a utilisé une liste recensant approximativement 40 «pays d’origine sûrs», dont les ressortissants ne jouissaient pas du statut de réfugié. Les ONG ont critiqué le caractère arbitraire de la liste car le Gouvernement n’a pas fourni d’explication officielle à cet égard et car elles jugeaient le rapport des Droits Humains et la situation politique non-satisfaisants dans certains des pays répertoriés.
Les ONG ont rapporté que la police avait fait un usage excessif de la force contre les requérants d’asile (voir section 1.c.).

Partie 3

Respect des droits politiques: Le droit des citoyens de changer leur gouvernement

La Constitution confère aux citoyens le droit de changer leur gouvernement par des moyens pacifiques et les citoyens ont exercé ce droit par des élections périodiques, libres et équitables qui ont eu lieu selon le suffrage universel. L'initiative et le référendum assurent une participation populaire inhabituellement intense à la procédure législative. En octobre 2003, aux cours d’élections libres et équitables, les électeurs ont élu un nouveau Parlement fédéral. Les partis et candidats pouvaient se présenter librement.
Les informations émanant du Gouvernement étaient à la libre disposition de toutes les personnes vivant dans le pays, y compris des médias étrangers. Il n’existe aucune loi spécifique relative à la transparence mais la Constitution requiert que le Gouvernement informe le public de ses activités. En décembre, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la transparence permettant un accès public aux documents du Gouvernement.
Au Parlement fédéral, on recense 61 femmes sur 246 sièges et 1 femme au Conseil fédéral qui compte 7 sièges. Sur le plan cantonal, la proportion de représentantes féminines au niveau des organismes législatifs est restée stable ces dernières années à environ 24 pour cent. Les femmes occupaient approximativement un cinquième des sièges au sein des organismes exécutifs cantonaux.

Les membres francophones au sein du Conseil fédéral étaient au nombre de trois et la représentation des minorités linguistiques au sein du Parlement reflétait leur pourcentage au niveau de la population. Une étude de 2004 commandée par un groupe de pression minoritaire regrettait l’importance plus faible du français et de l’italien au niveau des organismes politiques fédéraux et le nombre moindre de représentants des minorités linguistiques parmi les dirigeants les plus éminents du Gouvernement.

Partie 4

Attitude du Gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales de violations présumées des Droits Humains

De multiples groupes nationaux et internationaux de défense des Droits Humains ont généralement travaillé san7 être empêchés par le Gouvernement, réalisant des enquêtes et publiant leurs propres résultats sur les cas de violations des Droits Humains. Les employés du Gouvernement se sont montrés coopératifs et réceptifs à leurs opinions.
Dans les plus grandes villes telles que Zurich, Berne et Bâle, ainsi que dans quelques cantons, un médiateur entend les plaintes de citoyens à propos d'actions fautives du Gouvernement. Ces médiateurs n'ont pas tous pu mener des enquêtes proactives sur des abus présumés de la part d'autorités gouvernementales mais tous ont accepté les plaintes de tiers. Il n’existe pas de médiateur à l’échelon fédéral.

Partie 5

Discrimination, abus de type sociétal et traite des être humains

La Constitution et la legislation interdisent la discrimination en raison de la race, du sexe, de la langue ou de l'appartenance à un groupe social et le gouvernement applique généralement ces interdictions efficacement, bien que quelques lois discriminent les femmes. La Constitution comprend des dispositions en matière d'égalité des droits pour des personnes handicapées et pour les minorités.
Femmes
La violence contre les femmes est toujours un problème. La loi interdit en effet la violence domestique, sans toutefois différencier les actes de violence commis par des hommes ou des femmes. Dans son rapport annuel, AI a estimé qu’approximativement 40 femmes mourraient chaque année dans le pays du fait de la violence subie dans le foyer. Une étude de 1997 a démontré qu’une femme sur 5 âgée de 20 à 60 ans était victime d’une certaine forme de violence domestique au moins une fois au cour de sa vie.
Le viol entre conjoints est un délit. Engager des poursuites contre les abus conjugaux constitue un problème pour les cantons et les preuves statistiques manquent de fiabilité. Les données provenant du canton de Zurich montrent qu’en 2003, la police a enregistré 858 cas de violence domestique, 259 étaient le fait des récidivistes. La police a effectué 273 arrestations, 13 pour suspicion de viol conjugal.
Les victimes de violence domestique peuvent obtenir de l'aide, des conseils et de l'assistance juridique de la part de services spécialisés du gouvernement et d'ONG, ou encore grâce a une douzaine de lignes téléphoniques permanentes (hotline) financées par des particuliers ou par les autorités locales, cantonales et nationales. 1’375 femmes et enfants ont trouvé refuge dans 17 lieux d'accueil à travers le pays en 2003, . Les responsables de ces centres estiment qu'environ autant de femmes s'étaient vu refuser l'accès faute de place et de fonds. Au niveau du Bureau fédéral pour l’égalité entre les femmes et les hommes, lequel dépend du Ministère de l’Intérieur, il existait une unité spéciale chargée de gérer la violence domestique. Le Centre de Prévention de la Criminalité, une unité de planification sous la tutelle de l’organisation faîtière des forces de police cantonales, a rédigé une liste de contrôle des meilleures pratiques pour les interventions policières et la plupart des forces de police cantonales disposaient d’unités spécialement entraînées pour lutter contre ce type de violence. Une majorité de cantons était également dotée d’unités administratives spéciales assurant la coordination entre les entités chargées d’appliquer la loi, de poursuivre en justice et de procurer une assistance aux victimes.

Depuis le 1er avril, le Code pénal considère les formes graves de violence domestique, notamment les agressions répétées, les attaques, menaces, violences sexuelles et le viol, comme un délit. Dans six cantons, Appenzell, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Saint-Gall et Uri, la police peut interdire momentanément aux hommes violents de réintégrer leur foyer. Une étude publiée pendant l’année a montré que 10 pour cent des femmes interrogées avaient souffert de violence physique au cours des 12 mois précédents.
La prostitution est légale pour les citoyens et les étrangers avec des permis de travail valables si ceux ou celles qui s'y livrent satisfont aux règles en matière d’impôts ainsi qu'à d'autres exigences cantonales. Toutefois, la prostitution de rue reste illégale sauf dans certaines zones spécialement désignées par les autorités locales. Chaque grande ville dispose de telles zones. Le Code pénal criminalise l'exploitation sexuelle et la traite de femmes; toutefois, la traite des femmes reste un problème (voir Partie 5, traite des êtres humains).

La stérilisation forcée des femmes était un sujet de préoccupation (voir section 1.f.).
Des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail se sont produits mais leur nombre était limité. La loi contient des dispositions visant à éliminer le harcèlement sexuel et à faciliter l'accès à des remèdes légaux pour les victimes de discrimination ou de harcèlement au travail. Les délinquants sexuels risquent une amende ou une peine de prison d’une durée maximale de 10 ans. Les employeurs ne faisant pas respecter la loi risquent quant à eux une amende de $32 000 (40 000 francs suisses) ou une peine de prison de 6 mois. Les victimes de harcèlement sexuel sont protégées des licenciements dits de représailles. Elles peuvent réintégrer leur poste ou requérir une compensation salariale de 6 mois. De telles procédures pénales ne s’appliquent que si la plainte est déposée avant la fin de la période de licenciement.

Même si la Constitution interdit tout genre de discrimination et que la loi assure l'égalité des droits, l'égalité de traitement et de salaires pour hommes et femmes, quelques lois continuent à discriminer les femmes. Une loi fédérale sur le mariage prévoit qu'en cas de divorce les biens accumulés pendant le mariage seront divisés à parts égales; le Tribunal fédéral a cependant décidé que l'on devait laisser au salarié principal un revenu suffisant pour rester au-dessus du seuil de pauvreté. Puisque l'homme était, dans la plupart des mariages, le salarié principal, c'était d'habitude la femme (et les enfants) qui étaient obligés à vivre de l'assistance sociale lorsque le revenu était trop bas pour soutenir les deux parties.

Des femmes immigrées qui ont épousé des hommes suisses mais qui ont vécu dans le pays moins de cinq ans risquent d'être expulsées si elles divorcent de leur époux. La durée de séjour requise de 5 ans peut être réduite à 3 ans dans des circonstances exceptionnelles. Des ONG ont soutenu que cela avait empêché les femmes confrontées à des problèmes conjugaux de chercher de l'aide ou de quitter leurs maris sans des conséquences graves. Les forces de police de différents cantons ont pris en considération des facteurs tels que pays d'origine, instruction publique et niveau de revenu des femmes immigrées lorsqu’elles ont décidé des mesures qui s’imposaient.

La loi interdit généralement toute discrimination en raison du sexe et comprend le principe d'un salaire égal pour travail de valeur égale; toutefois, les différences professionnelles entre hommes et femmes sont évidentes. Les femmes sont beaucoup moins nombreuses à occuper des emplois à responsabilités et leur importance professionnelle globale est inférieure à celle des hommes. De plus, les femmes sont promues moins souvent que les hommes et les employeurs étaient moins enclins à assumer le coût de la formation des femmes. Selon une étude du gouvernement, les salaires bruts versés aux femmes en 2002 ont été inférieurs à ceux des hommes de 21%.En juillet, le Gouvernement a annoncé qu’afin de lutter contre les inégalités salariales, il commencerait à vérifier que ses fournisseurs versent à travail égal des salaires égaux. Les sociétés/entreprises en infraction avec la loi risquent une amende de $81 000 (100 000 francs suisses) ou de perdre leur contrat d’approvisionnement avec le Gouvernement.

La loi sur le travail interdit aux femmes de travailler durant les premières 8 semaines suivant un accouchement, mais il n'existe aucune disposition fédérale sur le congé de maternité. La loi ne prévoit pas d'indemnité; toutefois, entre 70 et 80 % de femmes qui travaillent ont négocié les allocations de maternité avec leur employeur. De nombreux employeurs du secteur privé et la plupart de ceux du secteur public Plusieurs employeurs du secteur privé et de la plupart des domaines du secteur public accordent volontairement aux collaboratrices ayant accouché un congé payé d'une durée générale de 3 à 16 semaines. Le 26 septembre, les électeurs ont approuvé, par la biais d’un référendum national, une nouvelle législation octroyant aux mères qui travaillent un congé maternité de 14 semaines, rémunéré à hauteur de 80 pour cent de leur salaire.

Le Bureau Fédéral de l'Egalité entre Femmes et Hommes et la Commission Fédérale pour les Questions Féminines oeuvre pour l'élimination de toute forme de discrimination directe et indirecte. Un groupe de travail interdépartemental fédéral met en œuvre depuis 1999 un plan d'action pour améliorer la situation des femmes qui inclut des mesures portant sur la pauvreté, la prise de décision, l'instruction publique, la santé, la violence envers les femmes, l'économie, les droits de l'homme, les médias et l'environnement. Afin de remplir sa mission, le Bureau Fédéral de l'Egalité entre Femmes et Hommes a affecté 3,3 millions de dollars (4,1 millions de francs suisses) à différents projets pour encourager l’égalité des genres. Le Bureau emploie actuellement une vingtaine de personnes. Le bureau emploie approximativement 20 personnes durant l’année.
Plusieurs cantons et quelques grandes villes disposent de services chargés de questions d'égalité entre femmes et hommes. Plus de la moitié des cantons ont un bureau pour l'égalité mais les niveaux de financement et de dotation en personnel restent inégaux. La majorité des cantons ont des commissions qui doivent rendre des comptes au gouvernement cantonal.

Enfants

S'il n'a pas de programmes ni d'office spéciaux pour les enfants, le gouvernement a manifesté un engagement intense pour les droits et le bien-être des enfants. C'est ainsi qu'il a largement consolidé un système d'éducation publique et de subsides en faveur de l'assurance maladie adaptés aux besoins. L'instruction est gratuite et obligatoire pour 9 ans, de l'âge de 6 ou 7 ans jusqu'à 16 ou 17 ans, suivant le canton. Quelques cantons offrent une 10e année scolaire. Presque tous les enfants vont à l'école.
Malgré quelques abus isolés à l'encontre d'enfants, ceux-ci ne constituent en aucun cas un tendance dans la société. Ces dernières années, les gouvernements fédéral et cantonaux de même que 80 ONG that defend children's rights ont prêté une grande attention aux abus subis par des enfants, en particulier les abus sexuels. La loi prévoit jusqu'à 15 ans de prison pour toute personne ayant été reconnu coupable d'avoir abusé d'enfants. Le délai de prescription est 15 ans. Pour des cas d'abus sexuels graves, la prescription n'est pas applicable avant que la victime n'ait atteint sa 25e année. Si un tribunal de première instance prononce un jugement avant le délai prescrit, le délai de prescription est suspendu indéfiniment.

Depuis janvier, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, l’organisation faîtière nationale des ministères de l’éducation cantonale, a tenu un registre des professeurs ayant vu leur autorisation d’enseignement cantonal annulée afin de les empêcher de trouver de nouveaux postes d’enseignement dans un autre canton. La liste noire est soumise aux exigences locales de protection des données et ne consigne pas le motif de l’annulation. Toutefois, certains cantons ont décidé de ne pas transmettre d’informations au registre national eu égard à la révocation des autorisations d’enseignement.

En ce qui concerne les poursuites judiciaires d'abus sexuels à l'encontre d'enfants à l'étranger, la loi prévoit une telle poursuite en Suisse seulement si l'acte est également condamné dans le pays où il s'était déroulé. Les révisions de 2003 du Code pénal ne prendront pas effet avant que les cantons n’appliquent les changements au niveau du droit cantonal.

D'après la loi, la production, la possession, la distribution ou le téléchargement de pornographie dure par Internet sont passibles de fortes amendes ou d'une condamnation maximale d'un an de prison. Toute pornographie mettant en scène des enfants, des animaux ou des actes de violence entre dans cette catégorie. Regarder de la pornographie d'enfants sur Internet n'est toutefois pas une infraction pénale. En septembre, la police a arrêté huit personnes suspectées de maltraitance sur des enfants et de production de matériel pornographique mettant en scène les enfants. Dans le cadre d’une enquête mondiale, la police a effectué des recherches au sein de plus de 400 foyers et examiné plus de 100 000 fichiers photo et vidéo. Cette descente de police a été la plus grande opération menée contre la pornographie infantile sur Internet depuis l’opération «Genesis» de 2002, laquelle avait impliqué des recherches portant sur plus de 1 000 personnes. Suite à Genesis, les autorités judiciaires de Berne ont condamné 14 personnes à des peines de prison avec sursis et infligé des amendes comprises entre $400 et $6 400 (500 et 8 000 francs suisses) à 54 individus. À Zurich, 124 personnes ont reçu des amendes comprises entre plusieurs centaines et plusieurs milliers de francs suisses.
Afin de combattre plus efficacement la pornographie d'enfants sur Internet, la Police fédérale a mis sur pied en 2003 «Cycos», un organisme chargé de la surveillance via Internet qui obtient des informations de particuliers et effectue des recherches actives au niveau des contenus illicites figurant sur Internet. D'après la police, Cycos traite approximativement 500 plaintes par mois. Si elle a réussi à confisquer partiellement le contenu de quelques sites, la police n'est toutefois pas parvenue à fermer chaque site illégal.

Les enfants de travailleurs saisonniers ne sont pas automatiquement autorisés à rejoindre leurs parents. Les enfants d'étrangers travaillant comme travailleurs immigrés ne sont autorisés à visiter la Suisse qu'au moyen d'un visa de touriste pour une période de trois mois à la fois. Après 3 mois ils doivent rentrer dans leur pays natal pour au moins un mois.
Traite des êtres humains

La loi prohibe l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. Pourtant, certaines femmes ont été l’objet d’une traite à travers le pays et forcées à la prostitution et à la servitude domestique.

La traite des êtres humains peut engendrer des peines de prison allant jusqu’à 20 ans et le fait d’obliger une personne à se prostituer est punissable d’une peine de prison maximale de 10 ans. En 2002, le Tribunal fédéral a décidé que le fait de recruter depuis l’étranger des femmes, même consentantes, pour qu’elles s’engagent dans la prostitution, constituait un cas de traite d’êtres humains si les auteurs de ces abus exploitaient une situation de détresse. La poursuite judiciaire de la prostitution illégale et de la traite des êtres humains relève normalement de l’autorité des cantons. Des affaires liées au crime organisé sont sous la juridiction de plusieurs agences fédérales. En 2003, les autorités ont prononcé 12 condamnations pour traite d’êtres humains et prostitution forcée. Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), lequel est rattaché à l’Office fédéral de la police (OFP), coordonne et supervise tous les efforts suisses contre la traite des êtres humains, y compris ceux du détachement spécial fédéral inter-agences. En outre, l’OFP est doté de deux sous-sections anti-traite des êtres humains, l’une agissant au sein de la division de recherche et de coopération internationales et l’autre rattachée à la division des services de renseignements fédéraux. Les autorités suisses ont été actives en matière de mise en application de la loi internationale et ont assuré la direction de la coordination de plusieurs enquêtes relatives à la traite internationale.

La Suisse est en premier lieu un pays de destination et en second lieu un pays de transit pour la plupart des femmes faisant l'objet de traite à des fins d'exploitation sexuelle et de servitude domestique. La police fédérale estime qu'il y a 1 500 à 3 000 victimes potentielles du trafic humain dans le pays. Le fédéralisme suisse supposant l'enregistrement des étrangers et l'application de la loi à l'échelon cantonal, peu de statistiques fiables sont cependant disponibles sur l'étendue du problème de la traite. Selon les autorités, la plupart des personnes victimes de traite sont originaires de Thaïlande, de régions d'Afrique ou d'Amérique du Sud. Un nombre croissant de femmes victimes de traite sont arrivées de l'Europe de l'Est, en particulier de la Hongrie, de la Russie, de l’Ukraine ou d'autres États de l'ex-Union soviétique. Les chiffres de la police indiquent qu'environ 14 000 prostituées travaillent légalement ou illégalement dans le pays, dont plus de la moitié à Bâle, Berne, Zurich, Lucerne, Genève et dans le Tessin.

Les auteurs de la traite forcent souvent les victimes à se prostituer et les soumettent dans de très nombreux cas à des violences sexuelles et physiques, les menacent personnellement ou menacent leurs familles, les encouragent à devenir dépendantes de la drogue, ils leur confisquent aussi leurs papiers et les incarcèrent. De nombreuses victimes ont été contraintes de travailler dans des salons ou des clubs pour payer les frais de voyage et de papiers falsifiés, se sont retrouvées dépendantes de ces trafiquants. Généralement, les victimes étaient incapables de lire, d’écrire ou de parler les différentes langues du pays et craignaient de rechercher de l’aide auprès des autorités.
Depuis le milieu des années 1990, on enregistre un nombre croissant de salons et de clubs auprès desquels les femmes sont inscrites en tant qu’artistes et travaillent comme prostituées illégales. Les autorités ont soupçonné les auteurs de la traite d'amener quelques-unes de ces «artistes» dans le pays. Pour la police, la surveillance est difficile parce que les visas des artistes (aussi dénommés permis de résidence «L», seulement valables 8 mois) comprennent une indemnité pour une brève période de travail pendant laquelle les personnes concernées peuvent prendre part à quelque forme d'activité indépendante. Selon le chef de la brigade des mœurs de Genève, la police ne dispose pas des moyens légaux pour empêcher les danseuses de cabaret de se prostituer après les heures de travail mais elle essaie d'empêcher les violences physiques envers les prostituées. Il y a aussi de plus petits réseaux de prostitution auxquels appartiennent souvent des parents de familles étrangères établies dans le pays ou des membres de groupes ethniques identiques.

Les victimes de la traite d’êtres humains peuvent rechercher l’aide de centres fournissant un gîte, des conseils, une assistance juridique et une aide médicale. En 2003, ces centres ont secouru 64 victimes. Les Gouvernements fédéraux et cantonaux continuent de financer les ONG et les centres d’hébergement pour les femmes et les autorités peuvent attribuer des permis de résidence temporaire sur la base du cas par cas aux victimes souhaitant témoigner devant un tribunal. Dans des cas de souffrance grave, une ordonnance fédérale permet à la police cantonale d'accorder un permis de résidence aux victimes d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. En août, l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) a envoyé à toutes les autorités cantonales déléguées à l’immigration une série de directives relatives à l’octroi du statut de résidence temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains de façon à rendre ce processus à la fois plus transparent et conforme. En dépit de l’«éventail» de garde-fous juridiques (existant), les ONG ont prétendu que certaines victimes potentielles de la traite n’ont pas été reconnues en tant que telles et rapatriées dans leur pays d’origine au mépris des mesures de protection prévues par la loi.

La police fédérale et les autorités déléguées à l’immigration ont encouragé les autorités cantonales à adopter une approche plus conciliante eu égard aux retards d’expulsion afin de permettre aux victimes de bénéficier de conseils et d’accroître la probabilité qu’elles témoignent contre les auteurs de la traite. Les ONG et autorités de Zurich ont travaillé ensemble dans le dessein d’améliorer la protection et la sécurité des victimes, en définissant les procédures d’identification et de renvoi des victimes vers les services d’assistance. Les efforts réalisés dans le but de mettre sur pied un «code de coopération» légalement contraignant ont échoué. Des tentatives visant à renforcer la coopération entre les ONG et les autorités locales ont aussi été mises en œuvre à la fin de l’année dans d’autres villes, notamment à Berne, Bâle et Lucerne.
La loi préserve les droits des victimes en cas de poursuites pénales, en fixant des règles spécifiques en matière de procédures judiciaires, de compensations et de réparations. Les victimes de traite ayant témoigné ont joui d’une protection spéciale de leur identité et ont pu exiger que le procès se déroule à huis clos, évitant ainsi une confrontation avec l’accusé.

Le Gouvernement a financé plusieurs campagnes d’information et d’instruction contre la traite des êtres humains en Europe de l’Est, dans l’ex-Union soviétique, en Asie et en Amérique du sud. Le Gouvernement continue également de financer partiellement le Centre d’information des femmes, une ONG d’assistance aux victimes ayant développé un réseau international de contacts permettant le rapatriement de victimes et fournissant des informations relatives à la traite dans les pays d’origine. L’Ambassade Suisse à Moscou a durci les procédures d’obtention de visas et, en collaboration avec une ONG locale, a mis en oeuvre des séminaires de sensibilisation à l’intention de son personnel, lesquels ont été donnés dans les ambassades suisses à Kiev et à Bogota. Les fonctionnaires consulaires suivent systématiquement des programmes de sensibilisation à la traite avant d’être affectés à un poste à l’étranger.
Personnes handicapées

La loi interdit la discrimination en matière d'emploi, d'instruction, d’accès aux soins de santé ou de prestations d'autres services de l'État pour les personnes handicapées et elle a généralement été respectée. Depuis le 1er janvier, la loi rend obligatoire l’accès aux bâtiments publics et aux services du Gouvernement pour les personnes atteintes de handicaps et le Gouvernement a généralement fait appliquer ces dispositions dans la pratique. Le nouveau Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées a sensibilisé la population à la loi mais ne détenait pas de mandat officiel pour gérer la mise en application au niveau cantonal. Le personnel du bureau était composé de deux collaborateurs et le budget annuel s’élevait à $805 000 (1 million de francs suisses), dont $282 000 (350 000 de francs suisses) étaient destinés à des projets nationaux. Selon l’ONG «Equality Handicap», la plupart des plaintes de discrimination concernaient des questions relatives au travail, à l’instruction et à l’accès aux bâtiments publics.
Durant l’année, le Fonds national suisse de la recherche scientifique a publié un étude révélant qu’une personne handicapée sur cinq était proche ou en dessous du seuil de pauvreté, vivait souvent seule et dépendait de l’aide de personnes externes. Un autre sondage relatif à l’intégration sur le marché du travail a démontré que les personnes atteintes de handicaps représentaient environ 1 pour cent des salariés en activité. Toutefois, les entreprises n’avaient qu’une connaissance limitée des mesures compensatoires mises à disposition par le Gouvernement.
Minorités nationales/raciales/ethniques

D'après les statistiques établies par la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme, le nombre total d'actes commis envers des étrangers ou des minorités était de 94 pendant l’année en cours. Ces chiffres comprennent des cas d'agressions verbales et écrites qui sont beaucoup plus fréquentes que les cas d'agressions physiques. Des enquêtes sur ces agressions ont généralement été menées avec beaucoup d'efficacité et ont abouti, dans la plupart des cas, à l'arrestation des personnes responsables. Les personnes déclarées coupables de crimes racistes sont généralement condamnées à des peines d'emprisonnement d'une durée de 3 jours à 3 ans et à des amendes s'élevant au maximum à 32'000 dollars (40'000 francs suisses). Entre 1995 et 2002, les autorités ont engagé 218 procédures pénales au titre de la législation anti-raciste, 95 d’entre elles se sont achevées par une condamnation en première instance.En 2002, 9 personnes ont été déclarées coupables de discrimination raciale.

Les néonazis, les skinheads et autres organisations extrémistes ont continué à attirer l'attention de la police et du Gouvernement durant l'année écoulée en raison des ramifications plus vastes de tels groupes sur le plan international mais aussi en raison de la violence des actes commis et du jeune âge de leurs membres. Cependant, un rapport de police fédérale publié en août a conclu que les groupes extrémistes ne représentaient pas une réelle menace pour la sécurité intérieure du pays même si ceux-ci avaient de manière répétée effectué des attaques mineures et actes de vandalisme au niveau local. Bien que le nombre d’extrémistes de droite ait augmenté pour atteindre le chiffre approximatif de 1 000 au cours des dernières années, le rapport jugeait le potentiel de violence émanant des groupes extrémistes de gauche considérablement plus élevé.
Les nombre d’incidents impliquant des skinheads a régressé, il est passé d'environ 120 en 2002 à près de 100 en 2003. Ces actes se sont accompagnés de plus de violence et avaient le plus souvent pour cible des étrangers que des propriétés.
En mars, un tribunal du district de Berne a condamné les trois néo-nazis accusés d’avoir tué en 2001 Marcel von Allmen, un homme de 19 ans. Le principal coupable a été condamné à la prison à vie pour homicide et les deux complices à 16 ans de prison. Le quatrième accusé impliqué dans le meurtre a déjà été jugé et condamné en tant que mineur.

Quelques cas d'affrontements violents entre skinheads et jeunes étrangers ont été signalés durant l'année. Durant la nuit du 14 au 15 août, environ 100 skinheads et jeunes étrangers se sont affrontés dans la ville d’Olten, le conflit a fait au moins huit blessés.
La loi antiraciste considère les expressions antiracistes ou antisémites comme des délits, que ce soit dans des discours publics ou sous forme écrite. Le 27 mai, le Tribunal fédéral a défini encore plus précisément l’étendue de la loi en opposant le discours public au discours privé de manière générale. Le tribunal a décidé qu’une conférence de propagande nazie tenue en 1999 devant une assemblée de skinheads et fermée au public constituait malgré tout un discours public parce que l’orateur ne connaissait pas personnellement les membres de l’auditoire. Le tribunal a par conséquent déjoué un stratagème fréquemment utilisé parmi les activistes de droite, pour organiser des manifestations uniquement accessibles sur invitation, dans le but de contourner la clause sur les discours publics et la législation antiraciste. Désormais, tout discours raciste pouvant être entendu par des tiers n’ayant pas de liens personnels avec l’orateur est considéré public et par conséquent punissable en vertu de la loi.

Le 7 septembre, la communauté musulmane du pays et la Commission fédérale contre le racisme ont condamné une annonce sujette à controverse relative aux taux de natalité des musulmans et financée par un groupe proche du Union Démocratique du Centre (UDC), un parti de droite. L’annonce a été publiée moins de 3 semaines avant la tenue d’un vote national portant sur la levée partielle des restrictions permettant l’accession à la citoyenneté des étrangers de deuxième et de troisième génération. Sur la base de données statistiques extrapolées relatives aux tendances de la population musulmane du pays, la publication a suggéré que le nombre de musulmans dans le pays doublerait tous les 10 ans, ils représenteraient donc 72 pour cent de la population d’ici 2040. Alors que l’UDC a nié la responsabilité et le financement de cette action, son président et de nombreux membres ont salué l’annonce. Bien que la communauté musulmane ait abandonné l’idée de déposer une plainte officielle, un juriste de Berne a engagé des poursuites contre ceux qui promeuvent la discrimination raciale. Plusieurs experts en droit ont exprimé des points de vue contradictoires concernant la légalité de l’annonce en question.
Le département du Service fédéral de l’intérieur de lutte contre le racisme, lequel est opérationnel depuis 2001, gère le «Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l’homme» du Gouvernement fédéral avec un budget de $12,1 millions (15 millions de francs suisses) pour la période comprise entre 2001 et 2005. Un budget annuel de $403 000 (500 000 francs suisses) a été alloué à l’établissement de nouveaux centres locaux de consultation, permettant d’assister les victimes de discriminations raciales ou religieuses. Environ 130 centres de consultation ou points de rencontre sont recensés dans le pays. En outre, le Service fédéral de lutte contre le racisme a financé une série de projets éducatifs et de sensibilisation afin de combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme. Signalons aussi que plus de $805 000 (1 million de francs suisses) ont été dépensés pour soutenir les projets «jeunesse».
Les victimes de discrimination raciale peuvent faire appel d’une décision rendue par un tribunal national auprès de la CEDH ou du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Les affaires doivent tout d’abord être plaidées devant des tribunaux nationaux. Les citoyens ont le choix de faire appel d’une décision prise par un tribunal national auprès du CERD ou de la CEDH mais ne peuvent faire appel d’une décision du CERD auprès de la CEDH ou réciproquement.
En janvier, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a constaté dans son troisième rapport sur la Suisse que la loi fédérale de 2003 relative au commerce itinérant, laquelle remplace les nombreuses réglementations cantonales différentes et prévoit l’octroi d’un permis de commercer valable pendant 5 ans dans l’ensemble du pays, a amélioré la situation de la communauté Jenish. Cependant, le rapport a aussi souligné que la mise à disposition d’espaces de stationnement provisoire ou permanent suffisants pour les voyageurs restait un sujet d’inquiétude.
En juillet 2003, le Tribunal fédéral a fixé que les pratiques cantonales de vote à bulletin secret pour décider des demandes individuelles de citoyenneté étaient contraires à la Constitution. Dans deux réglementations séparées adoptées à l’unanimité, le tribunal a fixé que les décisions de naturalisation ne devaient ni être arbitraires, ni discriminatoires, ni prises à bulletin secret. Les deux réglementations ont déclenché un débat national. En conséquence, les six cantons concernés ont mis un terme à la pratique du vote à bulletin secret et les organismes de contrôle des demandes de citoyenneté du pays sont désormais obligés de motiver un refus. Les réglementations ont généré une certaine confusion puisque le Tribunal fédéral n’avait pas statué sur la constitutionnalité du mode de vote des communes, lesquels décident des demandes de citoyenneté par un vote à main levée, une pratique communément répandue. Le 26 septembre, les électeurs ont rejeté, lors d’un référendum national, deux amendements constitutionnels permettant de faciliter la naturalisation d’immigrants de seconde génération et d’accorder automatiquement la citoyenneté suisse à la troisième génération. Le nombre de naturalisations suisses a légèrement diminué, il est passé de 36 500 en 2002 à 35 400 en 2003.

Partie 6

Les droits des travailleurs

a. Le droit d’association

La loi autorise tous les travailleurs, y compris les étrangers, à s'associer librement, à former et à adhérer à un syndicat de leur choix et à élire leurs propres représentants et ils ont fait usage de ces droits dans la pratique. Les syndicats sont indépendants du Gouvernement et des partis politiques. Environ un quart des salariés sont syndiqués.
La loi protège les travailleurs contre tout acte de discrimination anti-syndical et le Gouvernement a généralement respecté cette disposition dans la pratique. En mai 2003, l’Union Syndicale Suisse (USS) a déposé une plainte auprès de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) en arguant que les dispositions légales contre les licenciements abusifs ne protégeaient pas suffisamment les militants de la discrimination anti-syndicale. La loi prévoit une compensation maximale équivalent à six mois de salaire mais pas la réintégration dans le poste occupé précédemment. Le 31 mars, le Gouvernement a demandé à l’OIT de rejeter la plainte déposée par l’USS au motif que la législation suisse était en totale conformité avec la convention de l’OIT pertinente en la matière. La décision de l’OIT restait pendante à la fin de l”année.

b. Le droit de s’organiser et de négocier collectivement

La Constitution prévoit le droit de s'organiser et de négocier collectivement et les syndicats ont utilisé ce droit dans la pratique. Des négociations ont lieu périodiquement entre les organisations d’employeurs et les syndicats pour définir les salaires et régler d'autres questions professionnelles à l'échelon local, régional ou, rarement, au niveau du secteur concerné. Environ la moitié des salariés sont couverts par des conventions collectives de ce type.

Les entreprises non-syndiquées ont généralement respecté les termes de la convention collective de leur secteur. Le Gouvernement peut déclarer qu’une convention collective a un caractère légalement contraignant si les organisations d’employeurs et syndicats représentant une majorité d’entreprises et de travailleurs dans un secteur donné l’exigent conjointement. Avec l’ouverture progressive du marché du travail aux travailleurs issus de l’UE, laquelle met un terme au traitement préférentiel des travailleurs suisses et sera effective au 1er juin, le quorum pour déclarer une convention collective légalement contraignante a été abaissé à 30 pour cent des employeurs et à 30 pour cent des contrats d’engagement. Le Gouvernement fédéral et les 26 cantons ont individuellement formé des comités spéciaux, représentant le Gouvernement, les associations d’employeurs et les syndicats afin de contrôler le marché du travail et de prévenir les pratiques de dumping des entreprises ou travailleurs de l’UE.

La Constitution prévoit le droit de grève et les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique. Le Gouvernement a le droit de limiter le droit de grève des fonctionnaires fédéraux uniquement pour des raisons de sécurité nationale ou pour préserver des intérêts de la politique étrangère. Toutefois, les employés du service public étaient toujours privés du droit de grève dans certains cantons et dans de nombreuses communes.
Il n’y a pas de zones franches industrielles.

c. Interdiction du travail forcé ou du travail en servitude

La loi interdit le travail forcé ou en servitude, y compris celui effectué par des enfants, et aucun rapport n’a mentionné de telles pratiques.
d. Interdiction du travail des enfants et âge minimal pour travailler
La loi protège les enfants de l’exploitation sur leur lieu de travail, en prohibant le travail forcé ou en servitude et en fixant des conditions de travail acceptables et le Gouvernement a efficacement fait respecter ces dispositions dans la pratique.
L'âge minimal fixé pour employer un enfant à plein temps est de 15 ans, et les enfants restent généralement à l'école jusqu'à cet âge. Les enfants de plus de 13 ans peuvent être affectés à des travaux légers pour une durée maximale de 9 heures par semaine durant la période scolaire et de 15 heures durant les vacances. L'engagement de jeunes gens de 15 à 20 ans est rigoureusement réglé; ils ne peuvent ainsi pas travailler la nuit, les dimanches ou dans des conditions dangereuses.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) supervise la mise en oeuvre de politiques relatives au travail des enfants mais la mise en application effective relève de la responsabilité des inspecteurs cantonaux du travail. Des employés du Gouvernement ont contrôlé des entreprises qui auraient violé la loi.

e. Conditions de travail acceptables

Comme il n'y a pas de salaire minimal à l'échelle nationale, les structures de salaires sont basses chez les travailleurs non-qualifiés ainsi que du secteur des services. Cependant, certaines conventions collectives incluent des clauses de compensation minimum.
La loi prévoit une semaine de travail de 45 heures au maximum pour le personnel d'exploitation et d'administration dans l'industrie, les services et le commerce de détail, et une semaine de travail de 50 heures pour tous les autres employés. La loi prescrit une période de repos de 35 heures consécutives plus un demi-jour supplémentaire par semaine. Les heures supplémentaires sont limitées par la loi à 170 heures pour ceux qui travaillent 45 heures par semaine et à 140 heures pour ceux qui travaillent 50 heures par semaine. Le Gouvernement a effectivement fait appliquer ces réglementations.
La loi sur le travail et la loi sur l’assurance-accidents (LAA) incluent des règlements étendus pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Le SECO et les inspecteurs cantonaux du travail assumaient la responsabilité de leur application. Rien n'a été signalé concernant d'éventuelles défaillances dans l'application de ces réglementations. Les travailleurs ont le droit de quitter certains travaux en cas de danger pour leur santé ou sécurité sans compromettre la garantie de leur emploi.

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