Country Reports on Human Rights Practices 2005
Rapports nationaux sur les pratiques des Droits de l'Homme - 2005
publiés par l'Office de Démocratie, des Droits de l'Homme et du Travail
United State Department of State
Le 8 mars 2006
La Suisse, avec une population de 7,3 millions, est une démocratie constitutionnelle avec une structure fédérale. Le parlement a été élu dans des élections libres et équitables en octobre 2003, permettant au gouvernement de conserver une coalition des quatre partis principaux. Les autorités civiles ont de manière générale maintenu un commandement efficace des forces de sécurité.
Le gouvernement a de manière générale respecté les droits de l'homme de ses citoyens, et la législation et l'ordre judiciaire fournissent des moyens efficaces pour traiter les différents exemples d'abus. Les problèmes suivants de droits de l'homme ont été signalés:
- Usage parfois excessif de la force par la police, en particulier contre des minorités et des chercheurs d'asile
- Prolongement de la durée de détention préventive
- Incidents anti-musulmans et antisémites
- violence contre des femmes
- trafic sexuel des femmes
- discrimination contre des minorités
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Partie 1
Respect de l'intégrité de la personne, y compris la renonciation aux actes suivants :
a. Privation arbitraire ou illégale de la vie
Il n'y a aucune indication que le gouvernement ou ses agents aient commis des exécutions arbitraires ou illégales.
Il n'y a eu aucun nouveau développement dans le décès en 2004 d'un citoyen Sri Lankais de 38-year-old à Lausanne suite a une intervention de police.
Dans le cours de l’année, l’enquête du procureur de Zurich portant sur la mort en 2004 d'un ressortissant italien de 40 ans a conclu que les dommages encourus pendant l'arrestation n'étaient pas suffisants pour causer la mort.
b. Disparition
Aucun cas de disparition politique n'a été rapporté.
c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La législation interdit de telles pratiques; cependant, il y eu des cas durant l’année de l’usage qui relèvent d’un usage excessif de la force par les autorités de police.
En octobre le gouvernement cantonal du Tessin a suspendu deux policiers accusés de voler et de maltraiter verbalement plusieurs requérants d’asile. Le procureur cantonal a accusé les deux officiers de police d'abuser de leurs fonctions, de vol, et de violer la législation antiraciste. Le rapport 2001 d'Amnesty International (AI) a relevé plusieurs exemples du mauvais traitement de la police envers des détenus, en particulier les étrangers, les citoyens d'origine étrangère, et les requérants d'asile.
En avril, le Tribunal Fédéral a rejeté une plainte déposée par une femme dont la jambe avait été sévèrement brûlée par une grenade anti-émeutes de la police lors des manifestations anti-G8 à Lausanne en juin 2003. La cour a maintenu qu'il était impossible d'identifier l'officier de police impliqué, puisqu'il y avait approximativement 190 policiers dans le secteur.
Conditions dans les prisons et centres de détention
Les conditions d’emprisonnement satisfaisaient généralement aux normes internationales; cependant, le surpeuplement carcéral continuait d’être une source d’inquiétude, en particulier dans les cantons de Genève, Zurich et Berne. Dans certaines prisons cantonales, la taille des cellules était inférieure aux 12 mètres carrés correspondant à la norme fixée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le gouvernement a permis les visites d’observateurs indépendants des droits de l’homme dans les prisons. En juin, le commissaire en charge des droits de l'homme auprès Conseil du de l'Europe exprimait, suite à une enquête de la fin 2004, ses inquiétudes concernant la surpopulation et d’autres problèmes rencontrés lors des inspections des centres de détention, et demandait et aux autorités locales de prendre des mesure appropriées pour résoudre les problèmes.
d. Arrestation ou détention arbitraire
La législation interdit l'arrestation et la détention arbitraires, et le gouvernement a de manière générale respecté ces interdictions.
Rôle de la police et du cadre de sécurité
Les cantons sont responsables de traiter la plupart des actes criminels, et leurs procédures différent. L’ Office Fédéral de Police a un rôle coordination mais se fonde sur les cantons pour l'application de législation. Le procureur fédéral à Berne surveille les délits inter-cantonaux et internationaux. La corruption et l'impunité ne posent pas problèmes. Les juges et les procureurs sont indépendants mais sont de manière générale placé sous la commande administrative du département cantonal de la sécurité et du Département Fédéral de la Justice et la Police. La police était de manière générale efficace. Les services internes et les tribunaux ont généralement fonctionné efficacement pour étudier des possibles abus de police. La formation de police est une responsabilité cantonale mais certaines formation de la police a eu lieu au niveau national en relation avec des organisations non gouvernementales (ONG)
Arrestation ou détention arbitraire
Les personnes ont été appréhendées de manière transparente avec un mandat émis par un officiel autorisé, à moins d’un danger spécifique et immédiat auquel la police doit répondre sans attendre de mandat. Normalement, un suspect ne devrait pas être détenu plus de 24 heures avant d’être présenté à un procureur (ou à un magistrat instructeur), lequel doit l’inculper officiellement ou ordonner sa libération. Toutefois, les requérants d’asile et les étrangers non munis de documents d’identité valides peuvent être détenus pendant une durée limitée à 96 heures sans mandat d’arrêt.
Une mise en liberté sur engagement personnel pris devant le tribunal ou sous caution est accordée à moins que le magistrat n’ait la conviction que la personne est dangereuse ou ne paraîtra pas devant le tribunal. Un suspect peut être privé de conseil juridique au moment de la détention mais a le droit de choisir et de contacter un avocat au moment où un mandat d’arrêt est délivré. En 2004, le Tribunal Pénal Fédéral de Bellinzona a confirmé que les suspects détenus en vertu de la législation fédérale n’avaient pas droit à une assistance légale durant la première audition préliminaire avec la police fédérale. L’intervention d’un conseil juridique est autorisée à un stade ultérieur, lorsque les suspects rencontrent le magistrat instructeur. Afin de prévenir la falsification de preuves, les membres de la famille peuvent ne bénéficier que d’un droit de visite restreint mais les autorités d’application de la législation sont dans l’obligation d’informer rapidement les parents proches.
Cependant, AI et les ONG représentant les réfugiés se sont plaints du fait que les requérants d’asile détenus étaient effectivement souvent privés d’une représentation légale digne de ce nom car les moyens financiers nécessaires pour obtenir un conseil juridique leur faisaient défaut et aussi parce que la législation ne prévoit pas d’assistance juridique gratuite, à moins que ces personnes ne soient détenues pour des délits graves (voir la section 2.d.). La décision d’expulser un requérant d'asile est une procédure administrative, par opposition à une procédure pénale où l’assistance juridique gratuite est fournie. De manière générale, les requérants d'asile déboutés n’ont pas été expulsés du pays mais avisés de partir volontairement, sauf dans les cas où le requérant d'asile était incarcéré pour un délit mineur.
Il n'y a eu aucun rapport concernant des détenus politiques.
De longue période de détention préventive ont eu lieu. Les enquêtes se sont généralement déroulées rapidement; dans certains cas, la durée de la détention préventive peut pourtant dépasser la longueur de la peine. Toute détention de longue durée doit être réexaminée par une instance supérieure. Au cours de l'année, environ un tiers de tous les prisonniers étaient en détention préventive, pour une durée moyenne de 50 jours.
e. Refus de procès publique équitable
La législation prévoit une magistrature indépendante, et le gouvernement a de manière générale respecté cette disposition dans la pratique.
Toutes les cours de première instance sont des tribunaux locaux ou cantonaux. Le Tribunal Pénal Fédéral à Bellinzona, opérationnel depuis le 1er avril, correspond au tribunal de première instance. Il est compétent pour les délits figurant sous la juridiction des autorités fédérales en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires. Les citoyens ont le droit de faire appel, en dernier recours auprès de Tribunal fédéral (Cour Suprême). Les cours de niveau inférieur et d'appel sont locales ou cantonales et donc leurs procédures et structures administratives varient d’un canton à l’autre.
Procédures judiciaires
Les procès ont généralement été expéditifs. Les procès relatifs à des délits mineurs sont généralement entendus par un seul juge, les affaires plus graves ou plus complexes par plusieurs juges et les plus graves (notamment les meurtres) par un jury. Les accusés ont le droit d'être présents et de consulter un avocat rapidement. Un avocat est fourni à gratuitement si les accusés sont suspectés de graves infractions pénales. Les accusés ont le droit d’interroger les témoins et de présenter des témoins ou des preuves. Les accusés bénéficient de la présomption d'innocence et ont le droit de faire recours, en dernier recours au Tribunal Fédéral. Ces droits ont, de manière générale, été respectés dans la pratique.
Le Code pénal militaire (CPM) révisé en 2003 requiert que les crimes de guerre ou violations de la Convention de Genève soient poursuivis en justice à condition que l’accusé ait des liens étroits avec le pays. Les règles civiles normales relatives à la constitution de preuves et à la procédure s’appliquent dans les tribunaux militaires. Le CPM permet de faire appel dans toutes les affaires, en dernier ressort auprès de la Cour Suprême Militaire (cour de cassation militaire). Dans la plupart des cas, les accusés ont recours à des défenseurs assignés par les tribunaux. Tout avocat diplômé peut servir de conseiller de défense militaire. En vertu du droit militaire, le gouvernement assume les frais de défense. Les civils peuvent être jugés par des cours militaires s'ils révèlent des secrets militaires, tels que les documents militaires classifiés, ou des endroits et des installations militaires classifiées.
Prisonniers politiques
Il n'y a eu aucun rapport concernant des prisonniers politiques.
f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le lieu d'habitation ou la correspondance
La législation prohibe de telles actions et le gouvernement a généralement respecté ces interdictions dans la pratique.
Section 2 Respect des libertés civiles, y compris:
a. Liberté de la parole et de la presse
La Constitution prévoit la liberté de la parole et de la presse et le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique; et n’a pas imposé de restrictions à la liberté académique. Une presse indépendante, une magistrature et un système politique démocratique efficaces sont réunis pour assurer la liberté de la parole et de la presse, y compris la liberté académique.
Le code pénal punit les formes d’expression raciste ou antisémites, qui ce soit un discours public ou du matériel imprimé.
b. Liberté de réunion et d'association pacifique
La législation prévoit la liberté de réunion et d'association et le gouvernement respecte généralement ces droits dans la pratique.
Comme les années précédentes, la police dans les villes a déployé de grandes moyens pour contrôler les manifestants contre le forum économique du monde (WEF) dans Davos. Les confrontations violentes ont été pour la plupart évitées. Pendant les démonstrations à Berne et à Bâle les 22 et 29 janvier, la police anti-émeute a procédé à des centaines des contrôles d'identité et a mis de nombreux manifestants en détention préventive. En juin, le conseil communal de la ville de Berne a unanimement approuvé un rapport critiquant les techniques de police et leur déploiement a grande échelle comme étant hors de proposition avec le danger posé par les manifestants.
Il n’y a pas eu de développements concernant la plainte contre deux officiers de police accusés d’avoir violenté et maltraité des manifestants anti-WEF en janvier 2004.
En janvier, une cour cantonale vaudoise a déclaré que deux policiers devaient se présenter au tribunal pour blessures corporelles par négligence à l’encontre d’un manifestant pendant une démonstration contre le G-8 en juin 2003. Afin de bloquer le trafic, deux manifestants avaient attaché une corde à travers un pont d’autoroute près de Lausanne et s'étaient attachés à chaque extrémité balançant au-dessus de l'abîme. Après qu'un officier de police ait coupé la corde, un manifestant était tombé 20 mètres et a été grièvement blessé. Un procureur cantonal vaudois avait précédemment clos l’enquête sur l'incident sans porter plainte au motif que les manifestants s'étaient mis eux-mêmes dans une situation de danger. Le jugement n’a pas encore eu lieu.
c. Liberté de religion
La législation prévoit la liberté religieuse, et le gouvernement a de manière générale respecté ce droit en pratique.
Il n'y a aucune église officielle d'état; cependant, la plupart des cantons soutiennent financièrement au moins une des trois confessions traditionnelles -- catholique romaine, catholique chrétienne ou protestante -- les fonds étant collectés par l'impôt. Chacun des 26 cantons a un règlement concernant le rapport entre l'église et l'état. Les missionnaires étrangers doivent obtenir un visa d’employé religieux pour travailler dans le pays. Ceux-ci sont généralement accordés sans problèmes.
En 2004, l’office fédéral des migrations (ODM) a rejeté les demandes de permis de travail de deux ecclésiastiques islamiques que le centre islamique à Genève avait formulé aux autorités locales, compte tenu des opinions extrémistes de son responsable. Le 5 octobre, la Commission de Recours de l’Office Fédéral de la Justice a confirmé la décision de ODM, et forme un précédent qui rejette une demande de permis de travail d'imam musulman pour les raisons idéologiques.
Des organisations musulmanes résidentes se sont plaints qu'il était presque impossible d'obtenir un permis de construire pour construire des mosquées ou des cimetières musulmans, car cette autorisation dépend des districts et municipalités.
Quelques employeurs ont imposé des restrictions aux foulards sur le lieu de travail. Par exemple, le deuxième plus grand détaillant a annoncé que son code vestimentaire n'a pas prévu de couvre-chef et qu'il ne permettrait pas le port du foulard islamique.
On a enseigné l'éducation religieuse dans la plupart des écoles cantonales publiques, excepté à Genève et Neuchâtel. Des cours de doctrine catholique et protestante ont été normalement pourvus, mais quelques écoles ont traités des autres groupes religieux vivant dans le pays. Un certain nombre de cantons complètent maintenant ou supplantent entièrement les cours de doctrine chrétienne avec des enseignements de non confessionnels sur la religion et la culture.
Les abus dans la société et la discrimination
La Commission Fédérale contre le Racisme observé que le climat contre des membres des minorités religieuses et leurs établissements s’est détérioré. Bien que la violence physique ait été rare, la plupart des remarques antisémites et anti-musulmanes ont été en grande partie alimentée par le rapports exhaustifs des médias relatifs au confit israélo-palestinien, les fonds en déshérence, et les actes terroristes commis par des extrémistes musulmans dans les pays étrangers.
La population juive s'élève à 0,24 pour cent de la population du pays, ou 17’900 personnes. Il y a eu de nombreux incidents antisémites pendant l'année.
Pendant la nuit du 13 mars, il y a eu deux incendies criminels dans la ville de Lugano dans le canton méridional du Tessin contre la synagogue et un magasin d'habillement appartenant à une famille juive. Personne n'a été blessé dans l'un ou l'autre incident. En novembre, une cour du Tessin a condamné à 2 ans en prison un malade mental italien de 58 ans qui avait reconnu les faits. On s'attend à ce que le jugement soit converti en traitement psychiatrique. La nuit du 16 avril, des vandales ont peint des graffiti antisémites sur les murs et sur un mémorial de Holocauste près de la grande Synagogue à Genève. En mai, des vandales inconnus ont profané une douzaine de tombes dans le cimetière de la communauté juive de Vevey-Montreux.
En avril 2004 l'avocat de Zurich et Président honorifique de la communauté religieuse juive, Sigi Feigel, a déposé plainte contre le parti politique Europa Partei Schweiz et a déclaré qu'il finançait des annonces dans les journaux qui comparent Israël à l’Allemagne Nazi. Le cas était encore en suspens auprès du procureur cantonal à la fin de l'année.
Le 27 Janvier, les écoles à travers le pays ont observé un jour du souvenir pour des victimes de l’Holocauste. Les autorités en charge de l’éducation ont indiqué que le but était se souvenir de l’Holocauste et d'autres formes de génocide commis au siècle passé et de faire prendre conscience des idéologies inhumaines.
Pour une discussion plus détaillée, référez-vous au rapport international sur la liberté de religion en 2005
d. La libre circulation dans le pays, le voyage étranger, l'émigration, et rapatriement
La législation garantit ces droits aux citoyens et le gouvernement les respecte généralement dans la pratique. La législation prohibe l’exil forcé et le gouvernement a respecté ce droit en pratique.
Protection des réfugiés
La législation prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, conformément à la Convention de 1951 de l’ONU relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et le gouvernement a mis sur pied un système offrant une protection aux réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement a assuré une certaine protection contre le refoulement, soit le retour des personnes dans un pays où elles ont craint la persécution. Le gouvernement a accordé le statut de réfugié ou l'asile à 4’856 personnes durant l'année.
Le gouvernement a également assuré une protection provisoire aux individus qui ne remplissent pas les critères de réfugiés d’après la convention de 1951 et le protocole de 1967, soit à approximativement 24’453 personnes durant l'année.
Le gouvernement a coopéré avec le Bureau du Haut Commissaire de l'Onu pour des Réfugiés ainsi qu’avec d'autres organisations humanitaires pour assister les réfugiés et des requérants d'asile.
L’ODM a utilisé une liste d’approximativement 40 "pays sûrs" desquels qu'il n'acceptera aucune demande de réfugiés. Les ONG ont critiqué cette liste comme étant arbitraire parce que le gouvernement n'a pas publiquement justifié la classification et parce qu'ils pensent que la situation des droits de l'homme et la situation politique dans certains de ces pays n’était pas suffisamment stable.
L’ODM peut refuser de traiter la demande d'un requérant d'asile qui ne peut justifier pourquoi il n’a pas de pièces d'identité. Dans ces cas-ci, le requérant débouté rejeté doit soumettre un recours dans cinq jours ouvrables pour suspendre la procédure de renvoi. Les ONG ont affirmé qu'une période de temps si courte ne fournis pas une solution efficace et viole la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Le Comité de l'Onu contre la torture (UNCAT), le Conseil de l'Europe (CdE), et des ONG a critiqué les récents développements de politique d'asile. En mai lors d’une inspection sur la conformité du pays face à la convention de l'Onu sur la torture, l’UNCAT a fait part de ses inquiétudes concernant les dispositions légales en place et a venir sur l'utilisation de la force pendant les renvois. En juin, le commissaire de CdE pour des droits de l'homme a critiqué les mesures plus rigoureuses en vigueur depuis avril 2004 qui permettent le rejet immédiat de requérants d'asile ne pouvant fournir des pièces d'identité valables, et qui raccourcissent la période de recours contre une telle décision. Le commissaire a également exprimé des inquiétudes concernant les procédures accélérées de renvoi de personnes aux aéroports avant qu'elles ne puissent soumettre une demande d'asile, ainsi que face aux nouvelles mesures proposées dans la révision de la législation sur l’asile. En août, l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a exprimé le regret que beaucoup de requérants d'asile avaient été injustement exclus du procédé de filtrage et a réitéré certaines des conclusions du CdE sur un manque supposé de soutient juridique pour les requérants d’asile déboutés. L’OSAR a également critiqué quelques cantons et communautés pour être peu disposés à débourser une aide minimum, et que les requérants d'asile ne soient pas toujours au courant de leur droit à l'aide sociale. L’OSAR a sollicité le gouvernement pour qu’il assouplisse la révision en cours de la législation sur l’asile et pour inverser sa décision de raccourcir la période d'appel de 30 à 5 jours ouvrables. Selon des informations des médias, la police a expulsé le février 23 un Kurde de 19 ans dans son pays d’origine en Syrie, où il avait immédiatement été placé en détention pendant 2 mois et avait été trouvé pendu dans son village peu de temps après sa libération de prison. Des informations Kurdes sur Internet ont prétendu qu'il a été torturé en détention et que des blessures physiques et psychologiques l'avaient mené à commettre son suicide.
Des ONG ont annoncé que la police faisait un usage excessif de la force contre des requérants d'asile (voir la section 1.c.).
Le 10 Juin, le tribunal fédéral a critiqué les conditions de détention d'un requérant d'asile débouté à Trogen dans le canton d'Appenzell Rhodes Extérieurs. La cour a considéré les bas standards du centre de détention de Trogen étaient inacceptables et a rappelé aux autorités locales que les requérants d'asile détenus avaient le droit d’avoir des contacts sociaux avec d’autres étrangers en phase de renvoi. La cour a exigé que les autorités locales corrigent la situation dans un délai d'une semaine ou libèrent les requérants d'asile déboutés.
Section 3 Respect des droits politiques: Droit des citoyens de changer de gouvernement
La Constitution confère aux citoyens le droit de changer leur gouvernement par des moyens pacifiques et les citoyens ont exercé ce droit par des élections périodiques, libres et équitables qui ont eu lieu selon le suffrage universel.
Elections et participation politique
En octobre 2003, aux cours d’élections libres et équitables, les électeurs ont élu un nouveau Parlement fédéral.
Il y a 65 femmes dans le parlement fédéral de 246 sièges, et 1 femme dans le gouvernement fédéral à 7 sièges. Durant ces dernières années au niveau cantonal, la proportion de représentantes féminines dans les législatures est demeurée stable à approximativement 24 pourcent. Les femmes ont obtenu approximativement un cinquième des sièges dans les corps exécutifs cantonaux.
Il y a 57 membres de langue française et 10 de langue italienne au parlement fédéral. Il y a 3 membres de langue française dans le gouvernement fédéral. Il n'y avait aucune minorité ethnique connue siégeant au gouvernement.
Corruption et transparence de l’administration
Il y a eu quelques rapports isolés de corruption au sein de l’administration pendant l'année.
L'information au sein de l’administration était disponible librement à toute personnes vivant dans le pays, y compris aux médias étrangers. Il n'y a aucune législation spécifique sur la transparence, mais la constitution exige que le gouvernement informe le public sur ses activités. En décembre 2004 le parlement a adopté une nouvelle législation sur la transparence prévoyant l'accès du public aux documents gouvernementaux, mais la législation n'était pas encore en vigueur à la fin de l'année.
Section 4 Attitude du Gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales de violations présumées des Droits de l’homme
De multiples groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont généralement travaillé sans être empêchés par le gouvernement, réalisant des enquêtes et publiant leurs propres résultats sur les cas de violations des droits de l’homme. Les employés du gouvernement se sont montrés coopératifs et réceptifs à leurs opinions.
Section 5 Discrimination, abus de type sociétal et traite des être humains
La législation interdit la discrimination en raison de la race, du sexe, de la langue ou de l'appartenance à un groupe social et le gouvernement applique généralement ces interdictions efficacement, bien que quelques lois discriminent les femmes. La violence contre les femmes et les enfants, la traite des être humains, et la discrimination contre des minorités étaient problématique.
Femmes
La violence contre des femmes était un problème. La législation interdit la violence domestique mais ne la différencie pas entre les actes commis contre les hommes et les femmes. Une étude publiée en 2004 a indique que des sondages montraient que 10 pour cent de femmes avaient souffert de violence physique durant les 12 derniers mois, et une étude de 2003 a montré que une femme sur quatre âgée de 20 à 60 ans avait souffert au moins une fois dans sa vie d’un certain type de violence domestique. Dans son rapport annuel 2004 annuel, AI a estimé qu'approximativement 40 femmes sont décédées chaque année dans le pays du fait de violence domestique. Selon une enquête de 2003, seulement 30 pour cent des cas de violence physique et 6 pour cent abus sexuels d'abus sont annoncés à la police. Les autorités ont poursuivi approximativement 38 pourcent de cas liés à violence domestique, et 70,8 pourcent de ceux-ci ont été condamnés et amendés de $4.282 (5.372 francs) en moyenne. La police a procédé à 496 arrestations et a amendé 955 personnes pour motif de violence domestique durant l'année. Les statistiques du canton de Zurich ont indiqué que les annonces de violence domestique ont augmenté de 858 en 2003 à 1’248 en 2004, dont 453 ont été commis par des récidivistes Les amendes ont varié en fonction de la gravite du délit.
Les victimes de violence domestique peuvent obtenir de l'aide, des conseils, et l'aide légale d’agences spécialisées du gouvernement et des ONG, ou d’environs une douzaine de lignes de téléphone financées par le secteur privé ou par des autorités locales, cantonales, et nationales. Il y a eu 820 femmes et les 838 enfants passant un total de 46’523 nuits dans 17 maison pour femmes à travers le pays durant 2004, mais les responsables des centres ont estimé que presque autant de personnes ont vu cet accès refusé à cause d’un manque de places et de financement. Il y a une unité spéciale traitant la violence domestique au sein du Bureau pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes, qui est subordonné Département Fédéral de l’Intérieur. Le Centre de Prévention en matière Criminelle, une unité de planification au sein de l'organisation faîtière des polices cantonales, a établi une liste de contrôle pour les interventions de police et la plupart des forces cantonales de police ont des unités particulièrement formées aux cas de domestiques de violence. Une majorité de cantons a également des unités administratives spéciales pour coordonner les entités en charge de la mise en oeuvre de la législation, de l’accusation, et de l’aide aux victimes.
Le viol, y compris le viol conjugal, est un délit pénal, et les agences gouvernementales ont efficacement poursuivi ceux qui étaient accusés de tels crimes. En 2003 il y avait 547 cas enregistrés de viol, 405 de mise en accusation, et de 77 condamnations. La poursuite des abus conjugaux est une responsabilité cantonale, et les informations statistiques étaient lacunaires.
Bien que la mutilation génitale féminine (MGF) soit illégale, il y a eu des informations que cette pratique s'est déjà produite. Selon le Fonds des Enfants de l'Onu (Unicef) et l'université de Berne, il y a approximativement six mille femmes et jeunes filles sensées être en danger de MGF.
L’ONG Terre des Hommes basée à Lausanne a estimé qu’environ 50 pour cent de femmes musulmanes dans le pays n'ont pas choisi librement leur mari. Cette tendance était particulièrement évidente parmi des immigrés.
La prostitution est légale; cependant, la prostitution de rue est illégale, sauf dans certains secteurs des grandes villes spécifiquement désignés par des autorités locales. Les statistiques policières indiquent qu'approximativement 14 mille prostituées travaillent dans le pays.
La traite des femmes est un problème (voir la section 5, traite des être humains).
Le harcèlement sexuel est illégal. La loi contient des dispositions visant à éliminer le harcèlement sexuel et à faciliter l'accès à des remèdes légaux pour les victimes de discrimination ou de harcèlement au travail. Les délinquants sexuels risquent une amende ou une peine de prison d’une durée maximale de 10 ans. Les employeurs ne faisant pas respecter la loi risquent quant à eux une amende de $32 000 (40 000 francs suisses) ou une peine de prison de 6 mois. Les victimes de harcèlement sexuel sont protégées des licenciements dits de représailles.
Même si la Constitution interdit tout genre de discrimination et que la loi assure l'égalité des droits, l'égalité de traitement et de salaires pour hommes et femmes, quelques lois continuent à discriminer les femmes. Le Tribunal Fédéral a cependant décidé que l'on devait laisser au salarié principal un revenu suffisant pour rester au-dessus du seuil de pauvreté. Puisque l'homme était, dans la plupart des mariages, le salarié principal, c'était d'habitude la femme (et les enfants) qui étaient obligés à vivre de l'assistance sociale lorsque le revenu était trop bas pour soutenir les deux parties.
En décembre 2004, l’ODM avait d'abord rejeté un recours d’une femme brésilienne et son fils qui devaient être renvoyés par les autorités genevoises. Leur permis de résidence annuel ne pouvait pas être renouvelé parce que le mari suisse était mort d'une crise cardiaque en 2003, soit quatre ans après leur mariage. L’ODM a finalement annulé sa décision d’intenses pressions de son employeur.
Les femmes sont beaucoup moins nombreuses à occuper des emplois à responsabilités et leur importance professionnelle globale est inférieure à celle des hommes. Les femmes ont également été moins fréquemment promues que des hommes, et les employeurs étaient moins prompts à payer une formation aux femmes. Selon une étude gouvernementale de 2004, les salaires bruts des femmes étaient en moyenne 21 pourcent inférieurs à ceux des hommes.
D’après une étude publiée pendant l'année, les femmes n’ont occupé que 15 pourcent de positions managériales en 2000. Les femmes ont plus de chance d’être sans emploi que les hommes, surtout les mères avec des enfants de moins de 15 ans. Le taux de chômage pour les mères avec enfants de moins de 6 ans est approximativement de 9 pourcent – soit quatre fois plus que le taux des hommes.
Le Bureau Fédéral pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes (EBG) et la Commission Fédérale pour les Questions Féminines a travaillé pour éliminer toutes les formes de discrimination sexuelles directe et indirecte. Beaucoup de cantons et quelques grandes villes ont des services de l'égalité mandatés pour gérer les problèmes de ce type. Plus que la moitié des cantons ont un bureau responsable de promouvoir l'égalité.
Enfants
S'il n'a pas de programmes ni d'office spéciaux pour les enfants, le gouvernement a manifesté un engagement intense pour les droits et le bien-être des enfants. C'est ainsi qu'il a largement consolidé un système d'éducation publique et de subsides en faveur de l'assurance maladie adaptés aux besoins.
L'instruction est gratuite et obligatoire pour 9 ans, de l'âge de 6 ou 7 ans jusqu'à 16 ou 17 ans, suivant le canton. Quelques cantons offrent une 10e année scolaire. Presque tous les enfants vont à l'école. Environ 60 pourcent terminent un apprentissage ou formation professionnelle, et 30 autres pourcent ont continué pour obtenir une licence spécialisée de haut niveau ou une licence universitaire.
L’état a octroyé des subventions par rapport aux besoins de base couverts par l’assurance privée.
Les abus à l’encontre des enfants sont courants. Une étude publiée en janvier par l'université de Fribourg a estimé que 13’000 enfants dont l’âge est inférieur à 30 mois qui ont été giflés, 18’000 ont eu leurs cheveux tirés, et environ 17’000 avaient été frappés avec des objets par leurs parents. Selon une étude par UNICEF, un cinquième des filles et un dixième des garçons dans le pays ont subis des abus sexuels.
Le 10 février, la police a annoncé qu’elle enquêtait sur 109 citoyens dans le cadre d’une opération mondiale visant la pornographie infantile sur Internet. Dix-neuf cantons, aussi bien que les villes de Berne et de Zurich, ont participé à l'opération. En vertu de la législation, la production, la possession, la distribution, ou le téléchargement depuis Internet de pornographie violente faisant participer des enfants conduit à des amendes très lourdes ou une peine de prison maximale d'une année de prison.
Des MGF ont eu lieu dans certains cas sur des filles (voir la section 5, Femmes).
Traite des être humains
La législation interdit l'exploitation sexuelle et la traite d’êtres humains; cependant, quelques femmes ont été victimes de traite dans le pays et forcées à la prostitution ou à la servitude domestique.
La traite des être humains est puni d’une peine de prison jusqu'à 20 ans, et la contrainte d'une personne à des fins de prostitution est punissable jusqu'à 10 ans en prison. En 2003, les autorités ont condamné 12 personnes pour traite des être humains et prostitution forcée. Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), qui est rattachée à l’Office Fédéral de la Police, coordonne et contrôle tous des efforts contre la traite des être humains, y compris ceux du détachement spécial fédéral interagences. Les autorités suisses ont été actives en matière de mise en application de la loi internationale et ont assuré la direction de la coordination de plusieurs enquêtes relatives à la traite internationale.
La Suisse est principalement un pays de destination, et accessoirement de transit dans la traite des être humains à des fins d'exploitation sexuelle et de servitude domestique. La police fédérale estime qu’entre 1’500 et 3’000 victimes de la traite des être humains vivent dans pays. Selon des autorités, la plupart des victimes viennent d'Europe centrale (Hongrie, Slovaquie, et Roumanie), de l'ancienne Union Soviétique (l'Ukraine et la Moldavie), de Lituanie, d'Amérique latine (le Brésil et la République Dominicaine), d'Asie du Sud-est (la Thaïlande et le Cambodge), et, à un moindre degré, d'Afrique.
La traite des êtres humains dans le pays est principalement le fait d’individus et de petits groupes reliés de par des liens ethniques, claniques, ou familiaux, mais aussi le cas échéant pas des criminels organisés. Les organisateurs de la traite ont souvent forcé leur victimes dans la prostitution et dans beaucoup de cas les ont soumises à de la violence physique et sexuelle, les ont menacé ainsi que leurs familles, ont encouragé leur dépendance à la drogue, ont retenu leurs papiers, et les ont incarcérées. Beaucoup de victimes ont été forcées de travailler dans des salons ou des clubs pour payer leurs frais de voyage et leurs faux documents, et se sont retrouvées dépendantes des trafiquants. D'une façon générale, les victimes ne savent pas lire, écrire, ou parler les langues du pays et ont peur de demander de l'aide aux autorités.
D’après les directives fédérales, les autorités cantonales doivent accorder aux victimes un délai de 30 jours minimum avant leur renvoi. Elles peuvent fournir aux victimes désireuses de coopérer avec les autorités judiciaires des délais de renvoi jusqu'à trois mois, ou leur donner des permis de séjours de courte durée. La législation garantis aux victimes de traite un abri sûr, ainsi que de l'aide médicale, psychologique, sociale, et légale, indépendamment de leur statut de séjour. Pendant 2003, 64 personnes ont reçu de l'aide des centres publics d'aide aux victimes. Le gouvernement a continué à financer partiellement la principale ONG zurichoise contre la traite des êtres humains. Zurich a formalisé son mécanisme de référencement des victimes dans une lettre d'intention entre l'ONG et les fonctionnaires judiciaires locaux.
Le gouvernement a financé plusieurs campagnes mondiales d’information et d’éducation contre la traite des êtres humains. Le Département Fédéral des Affaires Etrangères a fourni une formation spécialisée à son personnel consulaire et a diffusé à l’intention des demandeurs de visa des bulletins d’information en langues locales sur ces trafics.
Personnes handicapées
La législation interdit la discrimination à l’encontre des personnes handicapées en matière d’emploi, d'éducation, d’accès aux soins, ou de prestations d'autres services de l'État, et elle a été appliquée de manière générale. La législation donne aux personnes handicapées un accès aux bâtiments publics et aux services de gouvernement, et le gouvernement a de manière générale appliquée ces dispositions dans la pratique. Selon l'ONG Egalité Handicap, la plupart des plaintes pour discrimination ont touché les conditions de travail, l'éducation, et l'accès aux bâtiments publics.
Minorités nationales/raciales/ethniques
Selon la police fédérale, le nombre d'incidents publics impliquant des skinheads de droite, tels que des attaques d'incendiaires criminelles, des agressions, et les concerts haineux, ont varié de 117 cas en 2002, à 101 en 2003, et 111 en 2004. La police a constaté que les actes de violence ont été la plupart du temps commis par des jeunes et ont été dirigés plus fréquemment contre des personnes plutôt que des propriétés. La police estime qu'après une augmentation significative à la fin des années 90, le nombre d'extrémistes de droite s’est stabilisé à approximativement 1'000 personnes.
Il y a eu quelques cas annoncés pendant l'année de confrontations violentes entre des skinheads et des jeunes étrangers. Selon des statistiques recueillies par la Fondation contre le Racisme et l'Antisémitisme (GRA), il y a eu 89 incidents dirigés contre des minorités ethniques pendant l'année. Ces chiffres incluent les attaques verbales et écrites qui étaient beaucoup plus courantes que les agressions physiques. Les enquêtes sur ces agressions ont manière générale ont été conduites efficacement et ont mené, dans la plupart des cas, à l'arrestation des responsables.
A la mi-juillet, quatre membres principaux, y compris le président du parti d’extrême droite PNOS ont été reconnu coupables de discrimination raciale par un tribunal de district dans le canton d’ Argovie et ont dû payer des amendes entre $240 et $400 (300 à 500 francs suisses). La cour a constaté que les accusés avaient publiquement diffusé une idéologie destinée à dénigrer ou calomnier des personnes de certaines races, religions, ou origines ethniques. Le PNOS avait déjà été le sujet d’une polémique après deux de ses membres aient été élus pour remplir une fonction politique locale dans les canton de Berne et de Soleure.
Le Service de Lutte contre le Racisme (SLR) au sein du Département Fédéral de l'Intérieur a soutenu une variété de projets éducatifs et de prise de conscience pour combattre le racisme, la xénophobie, et l'antisémitisme. En outre le SLR a aidé au financement de nouveaux centres de consultation au niveau local pour aider les victimes de discrimination raciale ou religieuse; approximativement 130 de ces centres de consultation ou points de contact existent dans le pays.
En juin, le gouvernement a mis en consultation publique un projet de rapport sur la situation des nomades Jenish dans le pays. Le gouvernement a refusé la ratification de la convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux Peuples Indigènes et Tribaux mais a reconnu que le nombre de places aménagées permanentes ou de transit était insuffisant. Le rapport final sur la situation des Jenish migrants est prévu en 2006.
Section 6 Droits du Travail
a. Le droit d'association
La législation permet à tous les employés, y compris étrangers, de créer et rejoindre des syndicats de leur choix sans autorisation préalable ou conditions excessives, et les employés ont exercé ces droites en pratique. Approximativement 25 pour cent de la main-d'oeuvre est syndiquée.
En 2003, l’Union Syndicale Suisse (USS) a déposé une plainte avec l'OIT en arguant du fait que les dispositions légales concernant des renvois abusifs ne protégeaient pas suffisamment les activistes contre la discrimination d'anti-syndicale, et qu’ils n'étaient ainsi pas en conformité avec la convention de l'OIT que le pays avait ratifié. La législation prévoit une compensation financière maximum de six mois de salaires mais pas de réintégration. En mars 2004, le gouvernement a demandé l'OIT de rejeter la plainte de l’USS puisque sa législation était entièrement conforme. Cependant, en novembre 2004 l'OIT a conclu que le gouvernement n'a pas clairement invalidé l'allégation de l’USS et a invité le gouvernement, ainsi que les organisations des employeurs et des employés, à examiner la situation actuelle dans la loi et en pratique concernant la protection contre des renvois anti-syndicaux.
b. Le droit de s'organiser et négocier collectivement
La législation permet à des syndicats de diriger leurs activités sans interférence, et le gouvernement a protégé ce droit dans la pratique. La législation accorde la liberté de négocier collectivement, et les employés ont exercé ce droit librement. Approximativement 50 pourcent de la main-d'oeuvre est couverte par de tels accords. La législation accorde le droit de grève, et les employés ont exercé ce droit en menant des grèves légales. Le gouvernement est autorisé à restreindre le droit de grève des fonctionnaires fédéraux seulement pour des raisons de sécurité nationale ou de sauvegarde des intérêts de politique étrangère, mais des fonctionnaires ont vu leur droit de grève refusé dans quelques cantons et plusieurs communes. Il n’y a pas de zones franches industrielles.
c. Interdiction du travail obligatoire ou forcé
La législation interdit le travail obligatoire ou forcé, y compris par des enfants; cependant, il y avait des indications que de telles pratiques se sont produites (voir la section 5).
d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l'emploi
Le gouvernement a efficacement mis en place des lois et des mesures pour protéger les enfants contre l'exploitation sur le lieu de travail.
L'âge minimum pour en emploi à temps plein est de 15 ans. Les enfants au delà de 13 ans peuvent être employés dans des taches légères pas plus de 9 heures par semaine pendant l'année scolaire et 15 heures autrement. L'emploi des jeunes entre 15 et 20 ans est strictement réglementé; on ne leur permet pas de travailler la nuit, le dimanche, ou dans des conditions dangereuses ou à risque. Le Secrétariat d'État à l'Economie (SECO) supervise la mise en oeuvre de politiques relatives au travail des enfants mais la mise en application effective relève de la responsabilité des inspecteurs cantonaux du travail; des employés de l’administration ont contrôlé des entreprises qui auraient violé la loi.
e. Condition de travail acceptable
Il n’y a pas de salaire minimum national, ce qui a pour conséquence de basses structures de salaire pour les ouvriers non qualifiés ainsi que dans l’industrie des services; cependant, une majorité des conventions collectives contient des clauses sur les compensations minimum qui fournissent un niveau de vie décent à un employé et sa famille.
La législation fixe la semaine de travail à un maximum de 45 heures pour les cols blancs et bleu dans l'industrie, les services, et les commerces de détail, et la semaine de travail à 50 heures pour tous autres employés. La législation prescrit une période de repos de 35 heures consécutives plus une demi-journée supplémentaire par semaine. Le salaire pour les heures supplémentaires doit être au moins de 25 pour cent supérieur et les heures supplémentaires limitées à 2 heures par jour. Les heures supplémentaires par an sont limitées par la loi à 170 heures pour ceux qui travaillent 45 heures par semaine, et à 140 heures pour ceux qui travaillent 50 heures par semaine. Le gouvernement a efficacement mis en oeuvre ces règlements.
La législation contient des directives étendues pour protéger la santé et la sécurité de l’employé. Le SECO et les inspections de travail cantonales ont efficacement mis en œuvre la loi. Les employés ont le droit de se retirer de situations de travail qui mettent en danger leur santé et sécurité sans mettre en péril à leur emploi en cours. Les autorités ont efficacement mis en œuvre ce droit.
